Selon l'article L. 2224-11 du même code : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". 3.

L. 230-2 II a) et b) et III, R. 233-2, R. 231-36, R. 231-38 et R. 233-7 du code du travail, articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la personne morale Automobiles

585-1 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé par le procureur général : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

droit d'asile et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 de ce code : « La France est divisée en régions académiques, composées d’une ou de plusieurs circonscriptions académiques, définies à l’article R. 222-2 (…).

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 222-22, 222-23, 222-24, 227-25, 227-26 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code

et du jury, que les "faits ci-dessus déclarés constants par la Cour et le jury constituent les crimes prévus par les articles 222-23, 222-24, 2 et 4 , 227-25, 227-26, 1 , 121-6, 121-7, 227-22 du Code pénal

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 224-9, 224-10, 224-11 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, nul

112-2, 222-24 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de X... devant la cour d'assises

221-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs.

La présidente de la Cour a désigné Mme Claudine Briançon, présidente honoraire, pour exercer les fonctions de rapporteure au sein de la 1ème chambre en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

L. 225-68 al. 2 et R. 225-53 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-66, alinéa 1er, L. 225-68, alinéa 2, et R. 225-53 du code de commerce : 5.

territoriales, en particulier les articles L. 2212-2 et L. 2212-2-2 ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

L. 222-2 du même code ont elles aussi été méconnues, dès lors que l'urgence requise par ces dispositions n'est ni motivée dans l'arrêté attaqué, ni établie ; la requérante ne pouvait se voir légalement