sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

nouveau, la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil et la somme de 32 290,92 euros au titre de l'article 700 du code

, conformément aux dispositions de l'article L. 641-5 et suivants du code de commerce ; - maintenu M.

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

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L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

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