L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.

L. 3222-6 du code des transports, toute prestation annexe non prévue par le contrat de transport public routier de marchandises qui cause un dommage engage la responsabilité de l'entreprise bénéficiaire

MOTIFS L'article L. 3212-3 du code de la santé publique dispose que 'en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné

Aux termes de l'article L.3213-1 du code de la santé publique : ' I.

L. 622-28 du code de commerce texte d'ordre public Juger que l'Unedic [4] d'[Localité 3] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux article L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans

R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale; qu'en ne se prononçant pas sur ce point essentiel du litige, qui ne pouvait d'ailleurs être tranché qu'après mise en oeuvre d'une mesure d'expertise technique

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique : I.

Il ressort de l'article L. 3212-1 du même code que : I.

L. 3213-1 du Code de la santé publique.

articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

L 3221-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 5.

comme ayant un motif économique ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail.

ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

2020 ; Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu la requête adressée par la directrice générale de l'E.P.S de Ville-Evrard le 22 mai 2026 afin de voir

L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les dispositions des articles L. 6312-2 et L. 6312-4 du code de la santé publique ne sont pas applicables aux taxis, ceux-ci n'étant pas spécialement