A..., demeurant à Mons-en-Baroeul (Nord), 54/7/4, rue Marc Sangnier, 4°/ Mme Marie-Thérèse D..., demeurant à Isbergues (Pas-de-Calais), ..., 5°/ Mme Carole A..., demeurant à Lille (Nord), ..., 6°

7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif

Il peut toutefois l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464. » Cet article est complété par l'article 480 qui énonce que « le jugement qui tranche dans son

" dans l'état des créances arrêté par le juge-commissaire "a été délibérée" et "a été conçue comme la conséquence du jugement du 6 novembre 1991 en ayant ordonné la radiation par suite du plan de cession

D.461-29 du code de sécurité sociale.

7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

euros d'amende et une interdiction professionnelle et a ordonné des mesures de confiscation et de destruction ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles

[U] [M] [W] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4 168,75 €, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la restitution du dépôt de garantie L'article 22 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 indique que le dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution

R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; que (sur) la faute grave, aux termes de l'article L 1 226 -9 du code du travail , « Au cours des périodes de suspension

Considérant qu'en vertu de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un

Aux termes des alinéas 1 et 2 de l’article 25-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés

462 du code de procédure civile, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la société Zenobia du 4 juin 2025, Vu la demande d'observations du 6 juin 2025, Vu l'absence d'observation

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

462 et 463 du code de procédure civile.

sur l'article 700 du code de procédure civile.

par application de l’article A 444-31 du Code de Commerce.