311-1, 321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31 et 131-35 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

88 et 8 du Code de procédure pénale, 485 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé un jugement ayant rejeté l'exception de prescription d'une infraction

1647 B sexies du code général des impôts, les sommes de 987 943,57 euros (6 480 485 F) pour l'année 1993, 1 896 121,24 euros (12 437 740 F) pour l'année 1994, 1 402 875,49 euros (9 202 260 F) pour l'année

L. 627-4, L. 625-2 et L 625-8 du code de commerce, 121-1, 121-3, 131-27, 313-7 et 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

488, 496, 498, 499, 550, 554, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; "en ce que la cour d'appel

de l'exécution de l'arrêté n° 2024-832 du 26 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Viry-Châtillon les a mis en demeure sous astreinte, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Côte-d'Azur véhicules industriels et de M.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 487 du code de la santé publique : "Réserve faite des dérogations prévues à l'article L. 491, nul ne peut exercer la profession

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître GARRY.

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme Paulette X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 24 janvier 2017, qui, pour infractions au code

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 479, 481, 482, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale. 6.

provision par application de l'article 481-1 6° du Code de procédure civile,Dire et juger que les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de partage de la succession.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à cette Convention, et des articles 130-1, 132-1, 131-21, 132-1, 132-20 du code pénal, 485, 512

Vu : - le code civil ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

60 et 154 de l'ancien Code pénal, 121-7 du nouveau Code pénal, L. 480-4 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme 7, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

SLG PAYSAGE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 482 484 300, dont le siège social est sis 48, Rue DU GENERAL LECLERC - 94270 LE KREMLIN BICETRE non représentées Débats tenus à l’audience du

122-7 du code pénal, arguant de ce que les poursuites dirigées contre eux étaient contraires, notamment, aux articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du Protocole additionnel