L. 626-3 du code de commerce. 6.

des articles L.145-14 et L.145-28 du code de commerce.

Par conclusions du 11 août 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, R. 631-2 du code de commerce et des articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

L. 314-12 et suivants du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de :  -débouter M.

les dispositions des articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L.442-1 à L.442-3 du Code de Commerce, Vu la situation du siège social de la société LIDL, * SE JUGER

L.622-17 du Code de commerce.

Le mandataire judiciaire a saisi le juge commissaire d'une demande de désignation de technicien sur le fondement des dispositions de l'article L.621-9 du code de commerce. M.

R. 632-2 du Code du travail ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 632-2 du Code du travail l'amende prévue par l'article R. 632-1 dudit Code est appliquée autant de fois qu'il

Comme l'a rappelé à bon droit le premier juge, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1601-2 du code civil que

.1235-3 du code du travail, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

849 du code de procédure civile (sic) une somme de 27 107 € avec intérêts aux taux légal à compter de la décision à intervenir et une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

La Cour de cassation a énoncé au visa de l'article 1103 du code civil, qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, s'il ne résultait pas du rapprochement de la clause préalable de l'acte de cession

L225-48 du code de commerce.

L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent la société Recylex à payer certaines sommes aux salariés à titre de dommages-intérêts

de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, ensemble l'article L. 623-4 du code de commerce

O R D O N N E : Article 1er : M. B A, exerçant 20 rue Bellevue, Caen (14000), est désigné comme expert afin de procéder au constat de l'état des immeubles avant travaux.