X... exerçait son activité à l'égard du comité d'établissement ; que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

, 59 € au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

En application des articles 1217 et 1231-1 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résolution du contrat de vente Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

I... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et sur ce même fondement la somme de 1 000 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; - condamné

, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil : - à titre principal, la condamnation in solidum ou solidaire des défenderesses à leur payer les sommes provisionnelles de 13 521,60 € TTC au titre des travaux de

et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Elle soutient que : - elle est subrogée dans les droits du centre hospitalier de Troyes conformément à la quittance conventionnelle et en application de l'article L. 121-2 du code des assurances ;

1134 et 1218 du code civil ; 2°/ que l'indivisibilité résulte de la seule l'intention des parties de considérer chaque contrat comme la condition de l'existence de l'autre, indépendamment de ses utilisations

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

[K] [F] poursuit la nullité du contrat en l'absence de respect des dispositions protectrices en cas de démarchage à domicile et notamment les articles L.121-23, L. 121-24,L.121-25 et L.1212-26 du code

Dire recevable et bien fondée l’action initiée par Mme [T] sur le fondement de l’article L 124-3 du Code des assurances à l’encontre de la SA assurance du Crédit Mutuel ACM IARD.

les articles 325, 784, 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article L.112-6 du Code des assurances, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale

1217 et 1231 et suivants du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L. 121-1 et suivants du code des assurances, (…) CONDAMNER la société THELEM ASSURANCES au paiement des sommes

Subsidiairement, ils demandent de dire que Madame Monique B... et Monsieur Jean-Yves A... se verront déférer le serment prévu par l'article 317 du nouveau code de procédure civile afin qu'ils précisent