L.3245-1 et non à l'article L.1471-1 du code du travail.

Sur la modification par l'employeur des horaires de la salariée L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Sur l'exécution loyale du contrat de travail En vertu de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. M.

Sur l'exécution fautive du contrat de travail Au visa de l'article L.1222-1 du code du travail, M.

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Selon l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le

[Y] n'évoque ni ne justifie d'aucun préjudice à ce titre ; *** Conformément à l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel: 1-1: Sur le principe de la requalification: L'article L 3123-15 du Code du travail, dans sa rédaction

code du travail et 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1231-1 du code civil) ; 3° ALORS enfin QUE l'employeur engage sa responsabilité

L.1232-1 du code du travail.

790,56 euros, outre 179,05 euros de congés payés ; - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu que, selon l'article L. 1222-1 du code du travail : 'Le contrat de travail est exécuté

Sur ce, En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, les parties sont tenues d'exécuter loyalement le contrat de travail.

L 1232-1 et 1235-3 du code du travail.

L.1232-1 du code du travail.

En outre, en application de l'article L. 1235-3-1 5° du code du travail, la salariée est en droit de percevoir une indemnité réparant le caractère illicite de son licenciement, au moins égale à 6 mois

L'article L. 212-4 bis ancien du code du travail, recodifié par la suite sous les articles L. 3121-5 à 8, ainsi que sous l'article R. 3121-1, dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et l'obligation de sécurité : L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent