pour accident du travail en violation de l'article L. 1226-13 du code du travail.

L. 1226-2 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2.

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

L.1222-1 du code du travail, - 500 € net à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, - 12.400 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

que le 15 septembre 1995 ; que dès lors, en jugeant que la rupture du contrat de travail avait pu intervenir pour non-paiement des salaires à la date du 18 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article

L. 1221-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

L.1222-1 du code du travail.

charge de la preuve, et partant violé l'article 1315 du code civil alors applicable, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail.

de l'article L.1224-1 du code du travail.

L 122-32-2 du Code du Travail (actuels articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du Travail)

-3, la cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué a, dès lors, violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, qu'en sixième lieu, l'arrêt attaqué ne pouvait affirmer

-32-2 du Code du travail; que, par ailleurs, aux termes de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, si la caisse de maladie entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit

; qu'en refusant d'établir toute relation entre l'accident initial, ses conséquences et le licenciement qui relève de la discipline, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code

effectif réalisées, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié et violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code du travail ; 2°/ que les heures

Par jugement rendu le 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Montmorency a statué comme suit: Dit que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce Dit que le contrat de travail

L. 1226-4 du code du travail et de la résistance abusive de l'intimée.

; qu'en s'abstenant d'effecteur cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1224-1 du code du travail, ensemble l'article 32 de la loi informatique et

L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.