Hervé Y... la somme de 17.000 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 3.354,62 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L. 1226-2 du code

16 décembre 2015, a violé l'article L. 1226-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-11 du code du travail : 8.

L. 1226-2 du code du travail ; 3.

aux dispositions de l'article L 1226-4 du Code du Travail ; Que la société Ipsos France fait valoir que la salariée n'avait plus d'intérêt à agir à la date de la saisine du conseil de prud'hommes dans

L 1226-8 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire

elle l'a fait, alors que le syndicat faisait valoir que l'employeur s'était abstenu de solliciter l'avis des délégués du personnel prévu à l'article L. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a violé

B... ne conteste pas avoir eu cet entretien ; que compte tenu de l'avis du médecin du travail du 6 juin 2012, la société Torann, qui était tenue d'une obligation de moyen au sens de l'article L 1226-2

, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QU'il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'a pu

du salarié étant resté suspendu, il n'y a pas lieu à application de l'article L.1226-4 du code du travail.

AUX MOTIFS QUE « l'article L 1226-2 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

professionnelle ou non de l'inaptitude, a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. 2°) ALORS (subsidiairement) QU' en se bornant, éventuellement, à constater que " L'association

devait appliquer en l'espèce les dispositions de l'article L.1226-14 du code u travail relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles.

sociale et L. 4131-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE la cour d'appel est tenue d'analyser les éléments

Sans contester le licenciement, Madame Y...a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du Code du travail

L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°- ALORS de plus QUE l'obligation de reclassement de l'employeur s'apprécie à compter du second avis d'inaptitude jusqu'à la

L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; 2) ALORS QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur

L. 1226-14 du code du travail ; ALORS QUE le salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit au paiement

de Mme Khira X... a été transféré par application de l'article alors codifié L. 122-12 du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code.