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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa4c
18 juin 2012
18 juin 2012
Rupture abusive du contrat de travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, que le salarié est fondé à obtenir de la SAS Cokes de Carling, outre l'indemnité
Source officielle9e Chambre A
615e0e3fc25a97f0381f53ee
18 juillet 2014
18 juillet 2014
Elle soutient que l'employeur ne pouvait réduire sa rémunération que pour motif économique et dans les formes de l'article L.1222-6 du code du travail .
Source officielleSociale A salle 2
6901af40748a422ad953cb40
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L.1232-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
67820c6e0f5e5278a79738e6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'indemnité conventionnelle ainsi définie ne fait que reprendre les dispositions légales figurant aux articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, l'article R. 1234-1 précisant que cette indemnité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6520f5f0bb275d83183a3b83
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00424
16 avril 2013
16 avril 2013
L. 34-8-3, L. 36-6 et L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques, ensemble l'article 5 du code civil ; 3°/ qu'en refusant d'examiner la nature du droit d'usage pérenne que la décision
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461670.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
Source officielle9e Chambre C
5fdd681a28784f111b05fed0
14 septembre 2018
14 septembre 2018
à raison des arrêts de maladie qui ont égrené son emploi et ce conformément aux dispositions des articles L 1234-8 et 1234-11 du code du travail ; Attendu qu'il ressort en effet du relevé de carrière
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10959
27 septembre 2017
27 septembre 2017
L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L. 4122-1 du code du travail, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur
Source officielleChambre sociale
67ef6e1947c7caf29d4c4f0f
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, -Condamné l'Association de Groupements Educatifs aux entiers dépens, -Dit qu'i1 y a lieu à exécution provisoire de droit au titre de l'article R1454-28 du code du travail
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Ivory Square - Bât A 13008 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE
65b162d0b9f94e984650badb
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la compétence du pôle social : Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tri-bunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63bfb3055e2fbe7c900437aa
11 janvier 2023
11 janvier 2023
MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300175
4 mars 2021
4 mars 2021
sa décision au regard de l'article 1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921bf
24 mars 2015
24 mars 2015
- Sur le bien-fondé de la demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail : Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d52c25a97f0381f4ccd
21 janvier 2015
21 janvier 2015
L.1235-3 du code du travail, somme représentant l'équivalent de 12 mois de salaires compte tenu de son âge (34 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (12 ans), avec intérêts au taux légal à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b4d9e4ea48318f5afd5
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le jugement est confirmé. 7-Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle L'article L.1231-1 du Code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bc90cdc6046d47b90874
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, M.
Source officielleService des référés
69d94cd3cdc6046d47ce6190
9 avril 2026
9 avril 2026
du travail dispose que « sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'État de : 1° La délibération du comité social
Source officielleChambre 4-2
63c256500bfda47c90075e7c
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur la rupture du contrat de travail : Sur la procédure de licenciement : Selon l'article L.1232 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07c018df3795388ea9a58
15 octobre 2025
15 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du Code civil.
Source officiellePage 64 sur 267