AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
67081b1f89f19e8c50f8d5e3
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L.145-38 du code de commerce.
Source officiellePage 64 sur 2020
Chambre civile 1-5
69e1c089cdc6046d4787c0f8
16 avril 2026
16 avril 2026
[F] demande à la cour, au visa des articles L.145-51 et suivants du code de commerce, de : « ' donner acte à la société AB Diag 95 de son désistement de la procédure RG25/04118, ' condamner la société
Source officielle