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1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Par exploit du 22 mai 2024, Mme [Y] [H] épouse [N] a assigné la société Briand Auto devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 1641 et 1645 du code civil ainsi que des articles 1604

1603 et 1604 du code civil.

1604 du code civil, ensemble l'article 1642-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que, pour débouter la société La Grande Maison de sa demande de dommages-intérêts formée

1134 et 1147 du Code civil et 1603, 1604 et 1641 dudit code, doit trouver application et elle soit être tenue aux travaux nécessaires au remplacement du groupe de production d'eau froide, par un groupe

Par jugement du 2 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1604 et suivants du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, -constaté la non-comparution

[V] de son action au titre du défaut de conformité à l'encontre de la SCI Félix Viallet ; aux motifs propres que l'obligation de délivrance, prévue aux articles 1603 et 1604 à 1624 du code civil, s'entend

Code civil, par refus d'application, ensemble les articles 1602 et suivants du même Code par fausse application, 5 ) qu'engage sa responsabilité la commune qui méconnaît les exigences de la bonne foi lors

700 du code de procédure civile ; Au soutien de leur appel, M. et Mme X... font valoir : - en premier lieu, que les vendeurs, contrairement à l'obligation que leur faisait l'article 1604 du code civil

[Z], demande à la cour de : - vu les articles 10, 143, 179 et suivants du code de procédure civile, - vu les articles 1101 et suivants, 1603, 1604, 1641 et suivants du code civil et les autres dispositions

Aux termes de leurs dernières écritures, les époux [D] demandent au tribunal de : Vu les articles 1604, 1641 et 1643 du code civil, débouter les époux [Y] de l'intégralité de leurs demandes,condamner

1603 du Code civil, 1611 1149 du Code civil, de, ' confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé l'annulation de la vente et la restitution du prix, ' dire que [J] [H] reprendra le bateau stationné au