L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Selon l'article L. 425-4 du même code : " L'étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal qui, ayant

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

L. 421-1 que l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile suppose de disposer d’un contrat de travail.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Il soutient que : - la décision implicite méconnait l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession () d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 423-1 du code de l'urbanisme.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; - la maire de Nantes

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

-1, L. 435-4, L. 421-3 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet s’est fondé sur des faits inexacts pour refuser de lui accorder un délai de départ

D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors en vigueur : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial