de Paris, 31 juillet 1998) d'avoir dit que les candidats aux élections des membres du comité d'entreprise bénéficiaient de la protection prévue par l'article L. 436-1 du Code du travail, alors, selon

R. 517-7 du Code du travail et l'article 932 du nouveau Code de procédure civile prévoient expressément les formes dans lesquelles l'appel peut être interjeté ; qu'aucune de ces formes n'ayant été

R 516-1 et R 516-2 du Code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 2002) d'avoir déclaré la seconde action du salarié recevable ; Mais attendu que la cour d'appel

R. 517-10 et suivants du Code du travail étant expirés y compris les délais de distance ; Attendu que, le pourvoi a été formé le 9 mai 1994 contre une décision notifiée le 8 février 1994 ; Mais

Jean-Pierre Y..., la cour d'appel viole les articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; 2 / que la contradiction de motifs équivaut au défaut d'un motif ; qu'en

par les dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail ; que, d'autre part, la cour d'appel se borne à dire que la reprise de la demande était difficile et non impossible sans en tirer les conséquences

X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par

460, 512, 513, 591, 593, 710, 711 et 712 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a constaté que les services compétents, définis à l'article L. 480-9 du Code de l'urbanisme, ont déclaré qu'ils ne

222-29 et 222-22 du Code pénal, 398, 427, 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression

un acte interruptif de la prescription quinquennale, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles R. 516-0, R. 516-8 et R. 516-32 du Code du travail, ensemble le principe selon lequel

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas constaté, d'abord, que M.

R. 516-1 du Code du travail toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, lorsqu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à

; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 212-5-1, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, la société MGI Coutier fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil

pas été absents pour cause de maladie pendant plus de vingt jours au cours de l'année civile , le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-45 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / qu'en toute

R. 516-31 du Code du travail et de la violation de l'article R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif

Numéro 458/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/02/2013 Dossier : 11/02852 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail

L.511-4 du code de la construction et de l'habitation : "Lorsque, à défaut du propriétaire, le maire a dû prescrire l'exécution des travaux ainsi qu'il a été prévu aux articles L.511-2 et L.511-3, le

R. 516-38 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen tiré de l'irrecevabilité constitue une fin de non-recevoir qui peut être évoquée à tout moment ; que le moyen manque en fait ; Sur le second