En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur : « La police mentionnée à l'article L. 511-1

[G] une provision de 3 000 euros et condamné la société [4] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Timothée Gallaud, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice

L. 511-1 du code de l'environnement.

en ce que le préfet a considéré qu'il présentait un risque de fuite en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle présente un défaut

X..., le 12 mai 2005, a exercé sa faculté de renonciation au contrat d'assurance-vie, sur le fondement de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, faute de remise d'une notice d'information distincte

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 8 avril 2025, Monsieur [U] [K] [T] demande au juge de la mise en état, au visa des articles L. 114-1 du code des assurances et 2234 du code

L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances et 1315 et 1384 du Code civil, le demandeur au pourvoi ne fait que remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Rennes, 5 décembre 1989

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4131-1 du code du travail.

à un lien de subordination, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 241 ancien du Code de la sécurité sociale, qu'elle a également méconnu la portée de l'article R. 511-2 du Code

I de l'article L. 514-1 du même code dispose : " Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale.

de la consommation, L.312-32 du code de la consommation, des articles 1103 et 1104, 1217 et 1224 et suivants du code civil, 1352 et suivants du code civil, les articles 9 et 514 du code de procédure civile

121-1 et suivants et L 511-1 du Code des assurances, 405 du Code pénal, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Gros, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

à la charge solidaire de la société Suez Eau France, d'Orléans Métropole et de la société MAAF Assurances la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tiers par ce véhicule, infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-

-14-1, L. 511-1 et R. 511-1 du code des assurances, 322-66 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, 1147, 1149 et 1154 anciens du code civil, de : * débouter la société Generali Vie