Par suite, la malfaçon du ferraillage du chevêtre en acier ne peut être considérée comme imprévue ou imprévisible au sens des stipulations de l'article 3.4.6 du CCAP et le coût supplémentaire en résultant

13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

 700 du code de procédure civile ; ' Condamné [G] [E] à payer 5 000 euros à la société Barclays Bank PLC prise en sa succursale située en principauté de [Localité 16] au titre de l'article 700 du code

directe ouverte à la victime, prévu par les articles 1792 et suivants du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances et qui est un délai décennal de forclusion débutant au jour de la réception

Elle soutient qu'elle exerce le recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Le président du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L

, 1231-1 et suivants, et 2288 et suivants du code civil, L.643-1 du code de commerce, L.341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement du 13 mai 2025 en ce qu'il a : Prononcé la déchéance

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration belge de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 46.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre A désignent comme responsable ". L'article 17 de ce règlement dispose : " 1.

En vertu de l'article L. 732-1 de ce code, rendu applicable, par l'article L. 751-4 du même code, aux assignations à résidences prises sur le fondement de l'article L. 751-2, " Les décisions d'assignation

[K] [O] [N] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner toute partie perdante aux dépens. M.

mentionnées à l'article R. 1454-14 dudit code est exécutoire de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois, ladite moyenne s'élevant à 4 641 euros bruts

Madame [K] confirme que comme l'indique Monsieur [Q] elle est diplômée d'une école de commerce et d'un DESS.

  46.

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration autrichienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que