AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
658f1d1979786f316785ea2f
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 64 sur 3891
J.L.D.
661ec20fa0f6350336350b09
11 avril 2024
11 avril 2024
N° RG 24/01150 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SXS ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle