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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
653b553908c361831812f525
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L622-25 et R 622-23 du code de commerce que, concernant les intérêts à échoir, la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul et le taux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010065_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Article 2 : La SAS Optique Hasbanian versera une somme de 1 500 euros à la commune d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0799dcdc6046d47d36ae2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu les articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L 640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cbf1c2315e26d1a08e
29 avril 2025
29 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69a9fd3fcdc6046d47a6e6a3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 3 décembre 2024, le Tribunal a prononcé le maintien de la période d'observation et convoqué
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e5a5cdc6046d47f421da
23 avril 2026
23 avril 2026
L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450225.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
de 4 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
69c03e8ccdc6046d4792cd15
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : [Adresse 1] (SARL) "[Adresse 2]" [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 824 071 229 RCS [Localité 1] Activité : Restauration vente sur place et à emporter
Source officielleMERCREDI
69c3525ccdc6046d47d79567
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 24 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
Source officielleChambre 3
DTA_2202734_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Toutefois, d’une part, il résulte des dispositions précitées des articles 1842 et 1843 du code civil ainsi que de celles de l’article L. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b185cdc6046d47fc0598
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ce comportement fautif, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur, [H], [M].
Source officielleTrib. de Commerce
69c5e459cdc6046d471b4e46
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L.641-1 II alinéa 5 du code de commerce FIXE à un an à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
Source officielleTrib. de Commerce
69ae7477cdc6046d4702d7fa
2 avril 2025
2 avril 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.631-1 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce,
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4b2a9cdc6046d472f8879
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu le rapport du juge commissaire lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me
Source officielleChambre sociale
63c8eed0dc5b777c90992ed5
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle soutient, au visa des articles 905-2, 546 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles L.'621-11, L.'661-6 et L.'642-24 du code de commerce, que l'appel est irrecevable en ce
Source officiellecomm
6079d3b69ba5988459c598c8
7 mars 2006
7 mars 2006
L. 621-43 et L. 621-82 du Code de commerce ; 3 ) que la caution hypothécaire peut, comme toute personne intéressée, contester l'état des créances déposé au greffe, lequel n'acquiert autorité de chose
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8ed3cdc6046d47f26c41
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant
Source officielleTrib. de Commerce
69df5bafcdc6046d474e2a81
14 avril 2026
14 avril 2026
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464352.20230214
14 février 2023
14 février 2023
000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12e chambre
64a7b2593bcaf505db696b4b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L.641-9 du code de commerce.
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