L. 121-8 du code de l'urbanisme.

. ; Vu le mémoire régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité d sociale, 1382 du Code civil, 15 du décret du 6 janvier

L. 121-12 du code des assurances et subsidiairement, au titre de l’article 1346-1 du code civil.

Aux termes du I de l’article L. 1262-2-1 du même code : « L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1262-1 et à l’article L. 1262-2, adresse

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 124-1-1 du code des assurances ; 2°/ que tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne répondent pas à cette exigence des motifs

L. 341-1, L. 342-1 et R. 342-13 du code de l'aviation à l'exclusion des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur devenu l'article L. 1226-2 ; qu'en condamnant l'employeur

Aux termes du I de l’article L. 1262-2-1 du même code : « L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1262-1 et à l’article L. 1262-2, adresse

L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que si certaines dépenses de surveillance sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, c'est

1992 Mme X... faisait une chute sur son lieu de travail et fut évacuée par les pompiers de la ville de Vitrolles et qu'elle ne reprit son travail que le 16 septembre 1992 ; que la caisse primaire d'assurance

1343-2 du code civil ; -ORDONNER la décision à intervenir commune et opposable à la Caisse primaire d'Assurance Maladie du VAR et à l'organisme de prévoyance IRCEM ; -CONDAMNER la société ALLIANZ IARD

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

4] à verser à la Sa Mma lard et à la Sa Mma lard Assurances Mutuelles la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - rejeté toutes autres demandes sur ce fondement

En application de l’article L 121-13 du code des assurances, les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées

L.122-44 du Code du travail applicable en Nouvelle Calédonie aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1982 ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 39, alinéa 2 de la convention

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 12 décembre 2025, [L] et [I] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1237-3 du code du travail, 1240 et 1241 du code civil, * Dire

L. 121-12 du code des assurances suppose que l'indemnité ait été payée par l'assureur en application du contrat d'assurance ; que tel n'est pas le cas de l'assureur dommages-ouvrage qui, en l'état de

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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner