et suivants du code de la consommation Vu les articles 1603 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil Vu les articles L217-5 du code de la consommation Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées aux débats

maladie des travailleurs salariés et pris de la violation des articles 121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale

XI : « Exclusions », aux seules dispositions des articles L.121-2 et L.121-8 du code des assurances, d'où il résultait que l'assurance litigieuse était non pas une assurance maritime mais une assurance

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

) ; que, selon l'article L. 162-16-4 du même code, le prix de vente au public des médicaments est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le comité économique des produits

1601-2 et 1601-3 du code civil et qui est conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psychopédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14» du présent code. 2° Pour se soumettre à un contrôle en application

En premier lieu, le IV de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que les dispositions du III de cet article, définissant les conditions selon

admissibles en liquidation ne s'appliquent pas pour le calcul de la durée d'assurance au sens de l'article L. 14 du même code. 5.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel

L. 162-17 du code de la sécurité sociale et non par voie d'arrêté ; que, toutefois, les articles R. 163-2 à R. 163-7 du code de la sécurité sociale qui ont été pris en Conseil d'Etat, ont défini avec

700 du Code de Procédure Civile.

la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux mentionnée à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Il n'est pas contesté qu'au sens de l'article précité, bénéficie du coefficient 165 - le personnel de vente responsable d'un point de vente ou -le personnel de vente au coefficient 160 titulaire du