de l'homme ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'assignation signifiée le 26 décembre 1994 avait valablement interrompu la prescription biennale édictée par l'article L. 145-60 du Code

Sur la date à laquelle se produisent les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., Pierre Y..., décédé, aux droits de qui se trouvent : 1°/ Madame Jacqueline D... épouse

Y..., que cette majoration de taux devait réparer, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que le principe de la contradiction

(13/1990/204/264), Maj (14/1990/205/265), Girolami (15/1990/206/266), Ferraro (16/1990/207/267), Triggiani (17/1990/208/268), Mori (18/1990/209/269), Colacioppo (19/1990/210/270), Adiletta and Others

, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Paul X... liées à l'existence d'une donation indirecte portant sur la somme de 1 730 000 francs (263 736,79 euros) étaient irrecevables en raison de leur nouveauté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de

février 1976, des articles 7 de la Convention européenne, L. 424-4, L. 434-3, L. 431-1-1, L. 482-1, L. 483-2, L. 236-2- 1, L. 236-3, R. 236-8, L. 263-2-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du

262 du code général des impôts et 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa version applicable au litige ; 2°/ que selon l'article 262 du code général des impôts, sont exonérées de

1134 du Code civil, L. 261-11, R. 261-17 à R. 261-19 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble violation des articles 1 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965"; Mais attendu que

L. 6422-5 du code des transports et les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile, ensemble les articles 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004 ; Mais attendu que le règlement (

112-1 et 311-8 du Code pénal, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

Sur l'application du règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 Aux termes de son article 3 1.

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux Sur la date des effets du jugement de divorce Conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil modifiées par la loi du 23 mars 2019 applicable

Sur le report de la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

de la loi du 23 juin 2006, Vu les dispositions des articles 1096 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1099-1 du code civil, Vu les articles 1136-1 et suivants du code de procédure