Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-2, R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance

L. 321-1 du code du travail et de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le liquidateur judiciaire fait grief aux arrêts attaqués d'avoir reconnu les salariés créanciers de

des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté

MOTIFS DE LA DECISION L’article L.321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique

Sur ce : Les conditions et modalités d'indemnisation de l'affection longue durée sont définies par les articles L 324-1 et R 323-1 du code de la sécurité sociale.

Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance maladie comporte la couverture des frais médicaux ; Attendu que,

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code

procédure pénale, ensemble des articles 324-1 du Code pénal, 379 et 405 de l'ancien Code pénal devenus les articles 311-1 et 313-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;

L. 1233-4 (ancien article L. 321-1, alinéa 3) et L. 1222-1 (ancien article L. 120-4) du Code du travail ; 10.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur

L. 321-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise pour maintenir

des prestations prévues à l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, ce dont il résultait nécessairement qu'il lui avait été reconnu la qualité d'assuré social pendant ce délai et qu'il justifiait

MOTIFS Sur la prise en charge des frais de transport : Aux termes de l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1/1/2020 et applicable en l'espèce, "sont

L.321-2 et R.321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'interruption de travail

593 du code de procédure pénale : Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-2 à L. 362-5 du code