6 quinquiès, 11 et 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ainsi que l'obligation de protection et de sécurité des agents issue des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, dès lors qu'elle

rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) ; 2°/ que les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires

mois, débouté la partie civile de ses demandes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « qu'en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est

1382 du Code Civil, ensemble celles des articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QU' en l'état des énonciations de l'arrêt attaqué ayant spécialement retenu au titre du licenciement

Sur la faute inexcusable L'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation légale de sécurité qui découle des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-8, L. 1226-10, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du même Code ; ET

au regard des articles L1332-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.

Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4121-1 du même code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ".

règles de sécurité et de prévention (L. 4121-1 à 4 du code du travail), défaut de mise en place des moyens de protection et des équipements de travail prévus aux articles L. 4321-4 et s. du code du travail

L'article 4 du décret contesté prévoit que, par dérogation à l'article D. 4153-19 du code du travail selon lequel " Il est interdit d'affecter des jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques

C... a demandé à La Poste le versement d’une indemnité au titre de l’article L. 4121-1 du code du travail. Par un courrier du 25 octobre 2025, La Poste a refusé son versement.

Le licenciement intervenu est par conséquent nul, en application de l'article L.1152-3 du code du travail. Aux termes de l'article L.1235-11 du code du travail, ' [...]