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Enfin, aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21353_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

long séjour alors qu'en vertu de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette condition n'est pas opposable à l'étranger entré régulièrement et marié en

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22628_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02509_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

D justifiait d'une entrée régulière sur le territoire français pour l'application de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, même si l'intéressé

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00886_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2301220_20230724

Administratif

24 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301540_20230717

Administratif

17 juillet 2023

Source officielle

5ème chambre

DTA_2303269_20230704

Administratif

4 juillet 2023

L. 423-2 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03096_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE00950_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un défaut de base légale et d'erreur de droit, dès lors que la préfète s'est fondée sur l'article L. 423-2 du code de l'entrée

Source officielle

1ère chambre

DTA_2310142_20250603

Administratif

3 juin 2025

L. 423-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 7 quater de l'accord franco-algérien.

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CHAMBRE 1

DTA_2400947_20250918

Administratif

18 septembre 2025

dans l'application des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il vit avec son épouse depuis leur mariage le 20 juillet 2021 ;

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5ème chambre

DTA_2203493_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-2 du code précité : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01493_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

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4 ème Chambre

DTA_2300440_20230606

Administratif

6 juin 2023

d'erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00608_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-2 de ce même code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois

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1ère Chambre

DTA_2302473_20240206

Administratif

6 février 2024

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2204462_20230404

Administratif

4 avril 2023

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de droit ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour

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3ème Chambre

DTA_2203240_20220720

Administratif

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code: " L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie

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2ème chambre

DTA_2401169_20240620

Administratif

20 juin 2024

Il a sollicité le 15 février 2024 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français sur le fondement des articles L. 423-1 et 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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