L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées à l'audience pour l'exposé de leurs moyens.

Elles soutiennent que : - le permis d'aménager a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier du permis de construire est incomplet ; - les dispositions de l'article R. 111-2 du code

L'article R. 441-8 I aliéna 2 du même code précise qu'en cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-11 à R. 441-13 du code de la sécurité sociale,

afin de lui faire parvenir leurs éventuelles observations sur ce point précis, par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

AUX MOTIFS QU' « En application des articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale constitue une rechute un fait nouveau survenu dans l'état séquellaire d'une victime d'un accident du travail

213-1, L. 216-1, L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation, 1, 2, et 446 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que la Direction de la concurrence, de la consommation et de

441-1 du Code pénal, L. 123-14 et L. 125-100 du Code de commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 3.

L. 441-6, les certificats de prolongations visés à l'article R. 441-7 et l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R. 434-31 ; que la caisse ne détient pas le rapport d'incapacité permanente

Par ailleurs, par courrier reçu au Greffe le 10 février 2026, la société [8], sur le fondement des articles R 713-4 du code de la consommation et 446-1 du code de procédure civile, a formulé des observations

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

175 ancien et 432-12 nouveau du Code pénal, L.2131-1, L.2131-2, L.2131-3, L.2131-6 et L.2131-13 du Code général des collectivités territoriales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

DOVIMA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – condamner la S.A.

Enfin, il résulte de la combinaison des articles 10 et 11 du Code de procédure civile et de l'article 145 du même code qu'il peut être ordonné à des tiers de produire tous documents qu'ils détiennent,

À l'appui, au fondement des articles L. 411-1, L. 441-6, R. 441-7, R. 441-8, R. 441-14 du Code de la sécurité sociale elle fait valoir que la caisse a parfaitement rempli son obligation d'information dès

et la baisse du taux salarial Par application des articles 1103, 1104 du code civil et 1222-1 du code du travail, le contrat de travail tient lieu de loi à ceux qui l'ont conclu et doit être exécuté