Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

R. 431-35 du code de l'urbanisme ; de l'existence d'une fraude en mentionnant des informations erronées ; de la méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 421-14 et R. 431-2 du code de l'urbanisme

L. 521-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative.

R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

en l'espèce dès lors qu'il ne s'agissait pas d'un travail réalisé sur une toiture-terrasse, la cour d'appel en a dénaturé les dispositions et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'en s'abstenant

La commune de Mérignac soutient que : - les dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative sont applicables aux mesures prises sur le fondement des articles L. 122-2 et L. 123-16

La société Edrad demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 2 septembre

Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

L. 522-1 ". 2.

Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'orienter avec ses deux enfants vers une structure d'hébergement d'urgence située à Montpellier

L. 522-3 du code de justice administrative, au motif qu'elles ne présentaient pas un caractère d'urgence. 2.

L 521-2 du code de justice administrative. 4.

L 521-2 du code de justice administrative. 4.

L 521-2 du code de justice administrative. 4.

L 521-2 du code de justice administrative. 4.