janvier 1986 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; - son contrôle du droit au séjour a été effectué en méconnaissance des articles L. 812-2 et L. 813-3 du code de

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juillet 2009 : " 1.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 10 du règlement (CE) n°810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " () 3.

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (CE) n

du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. " Aux termes de l'article 10 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code

L. 423-1 du code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu le traité sur le fonctionnement

l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... .................

) ; que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article 12 de la même directive Les articles 13 à 24 ne s'appliquent pas aux OGM en tant que produits ou éléments de produits dans la mesure où ils

) ; que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article 12 de la même directive Les articles 13 à 24 ne s'appliquent pas aux OGM en tant que produits ou éléments de produits dans la mesure où ils

L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2004-810 du 13 août 2004 ; ALORS QUE, deuxièmement, deux des circonstances invoquées par l'arrêt attaqué sont relatives,

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

Sur la prescription de l'action L’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au litige : “Les sommes servies au titre de l'allocation [de solidarité aux personnes

En premier lieu, la décision attaquée se réfère aux dispositions du règlement CE n° 810/2009 du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009, notamment ses articles 21 et 32, et sur les articles L. 311-1

il l'a fait, le premier président a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Le président du tribunal a désigné Mme Beugelmans-Lagane en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.