Codes de loi français

Article Annexe IV

au public 61 Organes de sécurité, fonctionnalité 62 Dispositifs d'urgence 63 Vitesses 64 7 Système de freinage : Freinage normal, efficacité, sécurité 71 Freinage d'urgence, efficacité, sécurité, durée de vie 72

Article ANNEXE II

: 66 : Pyrénées- : H3 : : : Orientales : : : 67 : Bas-Rhin : H1 : : 68 : Haut-Rhin : H1 : : 69 : Rhône : H1 : : 70 : Haute-Saône : H1 : : 71 : Saône-et-Loire : H1 : : 72

Article ANNEXE III

: 66 : Pyrénées- : H3 : : : Orientales : : : 67 : Bas-Rhin : H1 : : 68 : Haut-Rhin : H1 : : 69 : Rhône : H1 : : 70 : Haute-Saône : H1 : : 71 : Saône-et-Loire : H1 : : 72

Article Annexe I

Pas-de-Calais H1a 63 ― Puy-de Dôme H1c 64 ― Pyrénées-Atlantiques H2c 65 ― Hautes-Pyrénées H2c 66 ― Pyrénées-Orientales H3 67 ― Bas-Rhin H1b 68 ― Haut-Rhin H1b 69 ― Rhône H1c 70 ― Haute-Saône H1b 71 ― Saône-et-Loire H1c 72

Article Annexe

199,20 4 698 791 € 55,70 1 329 507 € 4,20 101 691 € Basse-Normandie 35,20 825 829 € 42,30 1 008 229 € 3,00 72

Article L351-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

l'article L. 221-2 du code du sport et qui n'ont pas été prises en compte à un autre titre dans un régime de base ; 4° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a été membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale mentionnée à l'article 72

Article D533-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

d'investissement mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 et les sociétés financières d'innovation mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 72

Article Annexe XI

des méthodes de suppléance Article 6 Afin d'organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge des soins intensifs cardiologiques, prévue à l'ex-article D. 712-117 du code de la santé publique, les médecins exerçant

Article Annexe

Article 5 Avant le 30 juin de chaque année, le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins s'engage à transmettre au ministère en charge de l'agriculture (DGAl) : Article 6 Une commission de contrôle réunie à la demande

Article D351-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 07 > 59

-En application du IV de l'article L. 351-14-1 et par dérogation aux articles D. 351-8 à D. 351-10, le montant du versement à effectuer par l'assuré pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du I du même article, au cours desquelles

Article 51-1

Par dérogation aux articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure procède conformément aux dispositions du présent article.

Article 4

-Les candidats aux concours prévus au présent article doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par les articles L. 642-1 à L. 642-10 du code de l'éducation.

Article 9

I. - Les articles 3, 3 bis et 4 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues par le présent article.

Article ANNEXE ART. 21

La retraite complémentaire facultative est accordée aux mêmes conditions que la retraite complémentaire obligatoire en ce qui concerne l'assuré (article 10, 11 et 12) et les conjoints survivants et divorcés (articles 13 et 14).

Article 1

Les articles 1-1 à 22 s'appliquent aux produits mentionnés aux articles L. 312-100, L. 313-2 et, lorsqu'ils sont susceptibles d'être fumés, L. 314-5 du code des impositions sur les biens et services.

Article 21

Lorsque le bénéfice des articles 19 et 20 ci-dessus n'est pas demandé, le règlement des intérêts prévus par ces articles est fait en une seule fois, à la date et aux conditions fixées à l'article 17.

Article 11

I. - Les articles 1er, 3 et 10 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1990. II. - Les articles 2, 4 à 9 entreront en vigueur le 1er décembre 1990.

Article 32

Les articles R. 1415-1 à R. 1415-25 ainsi que les articles D. 1415-26 à D. 1415-50 du code de la santé publique sont abrogés à compter de la date de nomination du directeur de l'école.

Article 47 septies

Une société faisant l'objet d'une participation majoritaire dans les conditions prévues aux articles 47 quinquies et 47 sexies ne peut bénéficier des dispositifs prévus aux articles 49 ter et 52 bis.