L122-12 du code du travail, que la société Sls n'était pas tenue de mettre en application les articles L 321-1 et suivants du code du travail, aucun élément essentiel du contrat de travail n'ayant été

L1226-4 du code du travail, que l'employeur n'a pas respecté les dispositions prévues à l'article L 1226 du même code concernant l'obligation de consultation des délégués du personnel, celui-ci lui ayant

455 du code de procédure civile ; 3°/ que la décision de classement sans suite est dépourvue de toute autorité de chose jugée ; qu'en retenant que les déclarations faites dans le cadre de l'enquête

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

MOTIFS Sur le licenciement pour inaptitude Par application de l'article L1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

1134 du code civil, ensemble les articles L1221-1 et L8242 du code du travail ; 2) ALORS QU' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la SCET recrute de façon permanente des cadres et employés

courriel, par lequel les services ont saisi Météo France de la rédaction d'un rapport météorologique relatif à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l'année 2009, postérieurement au 14 mai 2014 ; 3)

courriel par lequel les services ont saisi Météo France de la rédaction d'un rapport météorologique relatif à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l'année 2009, postérieurement au 14 mai 2014 ; 3)

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L1225 - 47 du code du travail : " Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale

Celle-ci est dès lors fondée à invoquer le bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et L1126-12 du code du travail.

Considérant ainsi que la rupture de son contrat de travail contrevient aux dispositions de l'article L122-3-8 du code du travail , elle réclame la condamnation de la SARL DIAGNOR à lui payer la somme de

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux première branches : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a entretenu, à partir du mois de mars 2006

défaut de réponse à conclusions, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L1226-15 du code du travail, la demande sera rejetée ; Attendu que l'ADAPEI des Alpes Maritimes sera tenue de remettre à Mme [X] [X] des documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, solde

Monsieur [U] sollicite en outre le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, sur le fondement des dispositions des articles L1226-12 et L1226-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable

, outre les congés payés afférents * 3 424 euros à titre de congés payés * 73 920 euros à titre d' heures supplémentaires * 3 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile

X... la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel; L'affaire a été appelée et retenue à l'audience