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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b162ceb9f94e984650baae
10 janvier 2024
Sur les prélèvements de la CSG et de la CRDS en 2021 Suivant l’article L136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus
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Sociale E salle 4
681306a78cc74354d66474af
25 avril 2025
Conformément à l'article 5 du contrat de travail, elle était assujettie à une convention de forfait de 206 jours.
Chambre Sociale
69df2577cdc6046d474844c1
14 avril 2026
Il résulte de l'article L1271-5 du code du travail que l'employeur ayant recours au CESU est tenu d'établir un contrat de travail écrit lorsque la durée des prestations effectuées par le salarié excède
69df257dcdc6046d47484525
4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f061507a
9 janvier 2025
d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L136-1-1.
Chambre sociale-2ème sect
63ca42d49066fd7c90fc2626
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - débouté la société S.A.S TRANSPORTS LOCATION MAIRE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application de l'article L. 1235
Chambre sociale
6163e0f5925cfde126683764
29 mars 2010
388,34 € à titre de dommages-intérêts, en application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, étant souligné que la salariée comptait une ancienneté inférieure à deux ans, soit 19 mois
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00912
23 mai 2017
L 1232-6, et L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE pour établir que M.
Trib. de Commerce
69a46174cdc6046d4728866d
21 octobre 2025
L.653-5 du Code de commerce, ou subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer selon les dispositions de l'article L.653-8 du Code de commerce Par exploit de commissaire de justice de la SCP [3]
68fb978311af6ba0065f3faa
23 octobre 2025
Sur l'indemnité compensatrice de préavis Conformément aux dispositions de l'article L1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute
Chambre 4-2
652a30157ed1ea831811238f
13 octobre 2023
Sur la rupture du contrat de travail : Sur le défaut d' information des motifs s'opposant au reclassement : En vertu de l'article L1226-2-1 alinéa 1 du code du travail applicable aux inaptitudes
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10061
19 janvier 2022
II- Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat ». ( ) que l'article L123-6 du même code prévoit
Avis
CADA:20164872
15 décembre 2016
De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants
5ème chambre sociale PH
627b55c776c5d9057df80143
10 mai 2022
L1226-13 du code du travail
4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
[G] à verser à la Sarl [5] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] aux entiers dépens.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60369cc2effee83f080a15fc
24 septembre 2015
Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3
Sociale C salle 3
62c67be8ca9bf26379030700
29 avril 2022
Sur les conséquences indemnitaires du licenciement En vertu des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00251
25 janvier 2012
reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd6
2 juillet 2008
Conformément à l'article L1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235 3 et L. 1235 11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout
1re chambre sociale
65a8d444e12c85000874af6e
17 janvier 2024
L1235-3 du code du travail, le salarié ayant une ancienneté de 2 ans et 6 mois dans l'entreprise laquelle comprend plus de 11 salariés.