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5 495 résultats pour « article L1236-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b162ceb9f94e984650baae

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur les prélèvements de la CSG et de la CRDS en 2021 Suivant l’article L136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus

Source officielle

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CA

Sociale E salle 4

681306a78cc74354d66474af

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Conformément à l'article 5 du contrat de travail, elle était assujettie à une convention de forfait de 206 jours.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df2577cdc6046d474844c1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il résulte de l'article L1271-5 du code du travail que l'employeur ayant recours au CESU est tenu d'établir un contrat de travail écrit lorsque la durée des prestations effectuées par le salarié excède

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df257dcdc6046d47484525

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il résulte de l'article L1271-5 du code du travail que l'employeur ayant recours au CESU est tenu d'établir un contrat de travail écrit lorsque la durée des prestations effectuées par le salarié excède

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b234dc79f9f061507a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L136-1-1.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63ca42d49066fd7c90fc2626

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - débouté la société S.A.S TRANSPORTS LOCATION MAIRE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application de l'article L. 1235

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163e0f5925cfde126683764

Appel

29 mars 2010

29 mars 2010

388,34 € à titre de dommages-intérêts, en application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, étant souligné que la salariée comptait une ancienneté inférieure à deux ans, soit 19 mois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00912

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

L 1232-6, et L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE pour établir que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a46174cdc6046d4728866d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L.653-5 du Code de commerce, ou subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer selon les dispositions de l'article L.653-8 du Code de commerce Par exploit de commissaire de justice de la SCP [3]

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3faa

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Conformément aux dispositions de l'article L1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute

Source officielle
CA

Chambre 4-2

652a30157ed1ea831811238f

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le défaut d' information des motifs s'opposant au reclassement : En vertu de l'article L1226-2-1 alinéa 1 du code du travail applicable aux inaptitudes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10061

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

II- Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat ». (…) que l'article L123-6 du même code prévoit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164872

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55c776c5d9057df80143

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L1226-13 du code du travail

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321f0cdc6046d47644b9c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[G] à verser à la Sarl [5] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60369cc2effee83f080a15fc

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c67be8ca9bf26379030700

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur les conséquences indemnitaires du licenciement En vertu des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00251

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd6

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Conformément à l'article L1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235 3 et L. 1235 11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d444e12c85000874af6e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L1235-3 du code du travail, le salarié ayant une ancienneté de 2 ans et 6 mois dans l'entreprise laquelle comprend plus de 11 salariés.

Source officielle