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2 839 résultats pour « article L131-2 du code des communes. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d57e46cdc6046d47737192

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 64 sur 142

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CA

Chambre civile Section 2

6285e0d36a1876057df5d26c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ef0018b848dd6814c67c67

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dès lors, il ressort suffisamment des pièces versées au dossier que les virements litigieux ont bien fait l'objet d'un signalement au sens de l’article L133-24 du code monétaire et financier pré-cité,

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00de5473c8abb61c7bd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société ALLIANZ IARD fonde son action sur l'article L121-12 du code des assurances qui prévoit que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits de l'assuré contre le tiers

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106310_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Pour l'immeuble édifié antérieurement à la mise en service du réseau, ce règlement, prévoit à l'article 8 que : " 8.1 - Obligation de raccordement (article L1331-1 du code de la santé publique) / Tous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869cf

Appel

18 février 2003

18 février 2003

SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la MAAF Z... qu'aux termes de l'article L121-12 du Code des Assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859d3

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

La SA AGF venant aux droits de la compagnie PFA se prévaut de la déchéance prescrite à l'article L 113-2 du code des assurances encourue par la société L&S en raison du défaut de déclaration du sinistre

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee177f51255e24994fc48f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L441-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail, lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2412984_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

) de mettre à la charge de la commune de Chasselay, d’une part, des pétitionnaires, d’autre part, la somme de 2 000 euros à lui verser chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10685

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

AUX MOTIFS propres QUE en application de l'article L1231-1 du code du travail il résulte du courrier en date du 31 janvier 2013 et des écritures de l'appelant que la prise d'acte de rupture de son contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304476_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

; -il méconnaît les dispositions des articles L 423-22, L 435-3, R431-10, L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; -il méconnaît les stipulations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200335

Cassation

20 février 2020

20 février 2020

1713, 1717 et 1719 du code civil ; 2°/ que suivant l'article L. 11 I 1°du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df2546cdc6046d47484138

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

à l'article L. 131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65b35a4f1d7564000872db54

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

sur la compétence : vu l'article l134-12 du code de commerce, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu d'office son incompétence, statuant à nouveau, - dire et juger que les conséquences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f913

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

de DAIX à payer la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929c1cdc6046d47545ed3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ayant été autorisées au sens de l'article L133-6 du code monétaire et financier auxquelles s'applique le droit commun de la responsabilité de la banque fondé sur l'article 1231-1 du code civil. 15.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

61609214db7ff645d8566549

Appel

31 octobre 2014

31 octobre 2014

La commune d'[Localité 2] soutient que la parcelle litigieuse est située en zone 3NA qu'elle ne peut être désignée comme constructible au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation compte tenu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033ef09600cf69fc56d8660

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

L133-6 al. 2 du Code de commerce, - Dire et juger la société Transports Liotier prescrite en ses demandes de paiement de factures, ainsi qu'en sa demande de dommages-intérêts, - Débouter la société

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38d82416523b9957ff4f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- Sur les demandes de dommages et intérêts L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501246_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle