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2 650 résultats pour « article L137-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6684eac2a0de54ff609f7ca8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle est décédée le [Date décès 10] 2013, laissant pour recueillir sa succession : - M.

Source officielle

Page 64 sur 133

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CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c80a84a5e5f00167e4

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a105cdc6046d47bd0ed8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la fixation d'une nouvelle astreinte': L'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que «Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94630

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

ARRET No ----------------------- 10 Juillet 2019 ----------------------- No RG 18/00065 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYHG ----------------------- X... D...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100863

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'article 6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65b35a3f1d7564000872db4c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ainsi, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la société appelante demande à la cour de : - Infirmer l'ordonnance entreprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66d4acdc6046d47525af6

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

* OPTION B = REMBOURSEMENT DE 100 % SUR 10 ANS A HAUTEUR DE 10 % par AN SUR 10 ANS Le premier dividende sera payable à la date anniversaire de l'arrêté du plan.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f31ba942a604f5e93739

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ils doivent, notamment, être exécutés de bonne foi (article 1104 du même code) et peuvent donner lieu à réparation (article 1217).

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55cbe

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

[N], lesquelles ont été révélées en cours de procédure, ainsi qu'aux comportements inadéquats de ces derniers au sens de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; DIRE ET JUGER que

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6031f0b9309c562936bb0054

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

X... au paiement d'une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile MOTIFS 1-sur la demande d'astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94511

Appel

28 février 2019

28 février 2019

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10 octobre 2018EXPOSE DES FAITS N...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603239d85011a77027839f4c

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

1780 du Code Civil, Vu les articles L4426 I 1°, L134-1 et suivant du Code de Commerce, Vu l'Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et ses décrets d'application, Vu les articles 5 et 564 du Code de Procédure

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd5375782d5f060b71e1

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article 14.2 du contrat de location est ainsi rédigé : « Le locataire devra, dès la résiliation, restituer immédiatement les biens au loueur dans les conditions prévues à l'article 15 et lui verser

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1500ccdc6046d47e4e8f8

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier BOHLY Madame Déborah LOPEZ Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 25/10

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd70facdc6046d47024a28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle est assise sur le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 (transféré à l'article L137-33) réalisé l'année précédant celle au titre de laquelle elle est due, après application d'un abattement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301350

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

et la portée des attestations qui lui étaient produites ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ces chefs ; Mais sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b40591753f879640d5f501

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la demande de liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e563

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

10, le versement d'une prime d'ancienneté dont le montant correspond à des paliers de 3, 6, 9, 12 et 15 années d'ancienneté.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60352998f06312545292881b

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 JUIN 2016 N° 2016/ 547 Rôle N° 14/01536 SOCIETE TOMMASI INDUSTRIES C/ SCI L'ATELIER

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653b587d502b828318c4e1f1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle