CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
6684eac2a0de54ff609f7ca8
2 juillet 2024
Elle est décédée le [Date décès 10] 2013, laissant pour recueillir sa succession : - M.
Page 64 sur 133
Chambre sociale 4-2
68f9b6c80a84a5e5f00167e4
22 octobre 2025
L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés.
Chambre 1-9
69d8a105cdc6046d47bd0ed8
9 avril 2026
Sur la fixation d'une nouvelle astreinte': L'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que «Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94630
10 juillet 2019
ARRET No ----------------------- 10 Juillet 2019 ----------------------- No RG 18/00065 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYHG ----------------------- X... D...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100863
6 juillet 2016
1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'article 6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13
Chambre 3-1
65b35a3f1d7564000872db4c
25 janvier 2024
Ainsi, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la société appelante demande à la cour de : - Infirmer l'ordonnance entreprise
Trib. de Commerce
69a66d4acdc6046d47525af6
15 juillet 2025
* OPTION B = REMBOURSEMENT DE 100 % SUR 10 ANS A HAUTEUR DE 10 % par AN SUR 10 ANS Le premier dividende sera payable à la date anniversaire de l'arrêté du plan.
Pôle 4 - Chambre 10
6438f31ba942a604f5e93739
13 avril 2023
Ils doivent, notamment, être exécutés de bonne foi (article 1104 du même code) et peuvent donner lieu à réparation (article 1217).
15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55cbe
28 octobre 2016
[N], lesquelles ont été révélées en cours de procédure, ainsi qu'aux comportements inadéquats de ces derniers au sens de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; DIRE ET JUGER que
2ème CH - Section 1
6031f0b9309c562936bb0054
30 mai 2018
X... au paiement d'une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile MOTIFS 1-sur la demande d'astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code
6253cdbcbd3db21cbdd94511
28 février 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10 octobre 2018EXPOSE DES FAITS N...
Pôle 5 - Chambre 11
603239d85011a77027839f4c
23 mars 2018
1780 du Code Civil, Vu les articles L4426 I 1°, L134-1 et suivant du Code de Commerce, Vu l'Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et ses décrets d'application, Vu les articles 5 et 564 du Code de Procédure
2ème chambre
695dfd5375782d5f060b71e1
6 janvier 2026
L'article 14.2 du contrat de location est ainsi rédigé : « Le locataire devra, dès la résiliation, restituer immédiatement les biens au loueur dans les conditions prévues à l'article 15 et lui verser
69a1500ccdc6046d47e4e8f8
10 janvier 2025
Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier BOHLY Madame Déborah LOPEZ Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 25/10
Chambre Sociale
69fd70facdc6046d47024a28
7 mai 2026
Elle est assise sur le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 (transféré à l'article L137-33) réalisé l'année précédant celle au titre de laquelle elle est due, après application d'un abattement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301350
6 novembre 2012
et la portée des attestations qui lui étaient produites ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ces chefs ; Mais sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article
9ème Chambre JEX
65b40591753f879640d5f501
Sur la demande de liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
6253cbcebd3db21cbdd8e563
28 juin 2011
10, le versement d'une prime d'ancienneté dont le montant correspond à des paliers de 3, 6, 9, 12 et 15 années d'ancienneté.
60352998f06312545292881b
10 juin 2016
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 JUIN 2016 N° 2016/ 547 Rôle N° 14/01536 SOCIETE TOMMASI INDUSTRIES C/ SCI L'ATELIER
653b587d502b828318c4e1f1
26 octobre 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.