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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8ff05
11 mai 2012
11 mai 2012
G : 11/ 00512 Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A MARTINIQUE ET DE LA GUYANE C/ X...
Source officiellesoc
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Cécile X
613722a9cd580146773ffc1f
14 mars 1996
14 mars 1996
..., 59140 Dunkerque, 8°/ de Mme Cécile X..., demeurant ..., Saint Sylvestre Cappel, 59114 Steenwoorde, 9°/ de Mme Christiane D..., demeurant ..., 10°/ de Mme Michèle Z..., demeurant ..., 11
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6034abfdfe310a97de043777
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Elle soutient qu'elle a régulièrement prononcé la déchéance du terme conformément aux dispositions de l'article L311-30 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de
Source officielleAdjudications
65b162d1b9f94e984650bb15
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b7a55379800088474a7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47.'
Source officielleSaisies immobilières-VD
6985eb89cdc6046d473187dc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cbc
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur ce, L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904ea
8 février 2013
8 février 2013
L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 octobre 2012.
Source officielleChambre Civile
681095d9ec0ed59794806503
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du droit aux intérêts Les articles L311-18 et R311-5 du code de la consommation tels qu'applicables en Nouvelle Calédonie disposent notamment que l'encadré
Source officiellePS référés
65c52a7d90e44c41e7b3f28f
1 février 2024
1 février 2024
désignées en application des articles L211-16, L311-15 et L311-16 du Code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
Source officielle11e Chambre A
60329b6b7da3610fe0aaac38
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Attendu que l'offre de prêt en fait de même et rappelle les dispositions du code de la consommation et notamment les articles L311-1 et suivants.
Source officielleChambre 1-8
64fab9610f624005e653f299
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur la forclusion L'article L311-52 du code de la consommation dispose que le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.
Source officielleAvis
CADA:20171150
24 mai 2017
24 mai 2017
numéro 2014-I-1292 en date du 24 juillet 2014 portant ouverture d'une enquête parcellaire concernant la ZAC sur la commune de Pérols au profit de la SAAM, du 25 août 2014 au 9 septembre 2014 inclus ; 11
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0ca43b3d977d8cd1adb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0cb43b3d977d8cd1b04
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par actes d’huissier du 11 août 2020 délivrés à personnes, la CRCAM de Normandie Seine a assigné M.
Source officielleAdjudications
668d7ec553e3bdd077866e58
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement
Source officielleChambre commerciale
69fc1eaccdc6046d47e09e65
6 mai 2026
6 mai 2026
en exécution de son cautionnement outre les intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2023, - condamné M.
Source officielleAvis
CADA:20223862
21 juillet 2022
21 juillet 2022
créance fiscale dont il est condamné au paiement solidaire : 1) l'autorisation du procureur de la République en date du 12 mars 2012, mentionnée en page 14 de la lettre n° X du 22 avril 2013 et en page 11
Source officielleAdjudications
677ecf1bb01eea4cf01a3d20
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement
Source officielle5e chambre Pole social
642d14a3cb8fa004f57da23d
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle fait valoir que : - à titre liminaire, au visa des articles R211-3-25, L311-1 et L411-2 du code de l'organisation judiciaire, la présente affaire porte sur le remboursement de deux trajets allers-retour
Source officiellePage 64 sur 120