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6 249 résultats pour « article L321-23-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160902

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L311-2 du code des relations ente le public et l'administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente.

Source officielle

Page 64 sur 313

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TJ

JCP FOND

6706f60ff1d01e3c86fadc0a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221545

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L311-6 de ce code.

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1d4cdc6046d472d543c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article L341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Pour autant, en application de l'article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, il incombe au juge de l'exécution de vérifier que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161263

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173987

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

de l'article L311-5 du même code, et après occultation, le cas échéant, des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191853

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dccb98137c17478562a

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67801ca79c3ba90f51dc1a60

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164527

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6868b5269508abe8512046bc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article L341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f321cdc6046d47aea028

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165787

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
TJ

Jld

6776eb7e1c1d126b19964040

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Sur le moyen de nullité tiré de l'absence de recherche d'un tiers : L'article L3212-1 dispose dans son paragraphe II que : "Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1° Soit

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2361af40da9b7b1777c7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l’article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur a l’obligation, avant la conclusion du contrat, de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux

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CA

2ème Chambre civile

6364bb5de405357f749ea973

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[Adresse 2] [Adresse 2] non représentés, bien que régulièrement assignés DEBATS : A l'audience publique du 04 juillet 2022, sans opposition du ou des avocats, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165873

Appel

23 février 2017

23 février 2017

A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs

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CA

Avis

CADA:20170184

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions visées par l'article L311-6 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205617

Appel

11 février 2021

11 février 2021

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 2) dont il n'est pas détachable de la demande.

Source officielle