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3 499 résultats pour « article L4112-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201727

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mars 2014), que Mme

Source officielle

Page 64 sur 175

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TJ

CTX Protection sociale

67ed9279da9e15c5131ff6ca

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210588

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Il résulte par ailleurs des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2825ccdc6046d479c82bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64f2d0385aeec3d969238931

Appel

31 août 2023

31 août 2023

L412-2 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le bénéfice d'un délai supplémentaire de deux années est accordé à Mme [F] [U] à compter de la date du jugement afin de quitter les lieux,

Source officielle
CA

3ème chambre

6711fb017603bf88a1884c25

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[E] [P], Mme [A] [P] de leur demande de délais supplémentaires au visa de l'article L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L 433

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

679297eb304ff28fe37e3510

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En l’espèce, le loyer est payable à terme échu (article 5 du contrat). Il ressort ainsi du décompte locatif que le paiement du loyer a repris pour l’échéance du mois d’août 2024.

Source officielle
TJ

PPP Référés

669640ecf5112d8edd057192

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65d64dc687daf743d9a54bc5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

690904df74f11989f34d3483

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la dénonciation auprès de la CCAPEX ou autre organisme : Aux termes de l'article II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6780b942b10ab0632f704b18

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu les articles 23 et 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Confirmer le jugement rendu le 17 octobre 2022 par le

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

63db68cb04a8de05deba6a56

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

JCP

695edc47cdc6046d478d9576

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693bd0cdc6046d47704586

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed713b848dd6814c5f7ea

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes des articles L412-1 et L412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, «si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300513

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

H... de ce chef doivent être rejetées ; que le jugement doit en conséquence être confirmé » (arrêt p. 3 et p. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Aux termes de l'article L411-58 du code rural, le bailleur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae4d44cde4277d1bd51d

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L411-35 du code rural - de condamner la société Centre Equestre du Portail Rouge aux entiers dépens ainsi qu'à une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

6274bd542799a9057d5dd273

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il en déduit que comme l'EARL [M] ne pourra pas exploiter les biens faute d'avoir obtenu une autorisation administrative, il ne respecte pas les dispositions de l'article L411-59 du code rural qui imposent

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b1310bc47488bc87805

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[V], au sens de l'alinéa 2 de l'article L412-l du Code des procédures civiles d'exécution tel que modi?

Source officielle
TJ

1ère Chambre

696ff8d9cdc6046d4709a61e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Motifs : Sur le commandement de quitter les lieux L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut

Source officielle