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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad29
27 février 2008
27 février 2008
DEBATS : A l' audience publique du 06 Novembre 2007 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme SEICHEL, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et
Source officielle2e chambre sociale
63d22a729b3c8605deec1eea
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il a été vu précédemment que l'avertissement notifié au salarié le 6 mai 2014 pour des faits des 27 mars et 12 avril 2014 n'était pas injustifié.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5413c369c7f74996d4b
31 octobre 2022
31 octobre 2022
, fixée au 12 septembre 2022.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6639202fd94801f110a582a2
29 avril 2024
29 avril 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 4 A
627f48d0551627057d32df46
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article L4624-1 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et sous l'autorité de celui-ci par le collaborateur
Source officiellePCP JCP ACR référé
68827ac85f09f7fee0efd633
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 5] le 23/12/2024.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aae4e0040aa3735dfb0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'Office Public 13 HABITAT ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les
Source officielleTPROX Référés
68e88b4f3ea43407b9fba9a4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbdea9d5adc26061f4da
8 avril 2025
8 avril 2025
L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; -autoriser [Localité 5] HABITAT-OPH à faire procéder à la séquestration des meubles; -dire que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f3cac2a5bdff97030084
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[S] ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L412-1, R412-1 et suivants du code de procédure
Source officielleChambre JEX
681e5b78887d03aa69fcfefe
4 avril 2025
4 avril 2025
CA [Localité 12], 2e chambre 12 juin 2020 – n° 19/03122).
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement
Source officielleSociale C salle 2
65dd8b4aaf7bf00008e5561e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend, en application de l'article 4121
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10804
12 octobre 2016
12 octobre 2016
P..., la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e976003ea43407b912a193
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par acte signé le 12 août 2024, Monsieur [H] [L] [U] s’est porté caution au profit des bailleurs.
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cefe2545000831495c
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l 'article L4154-2 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée , les salariés temporaires (...) affectés à des postes de travail présentant des risques
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9dec432ce7d11a6ffbf
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les bailleurs, personnes privées, justifient de la dénonciation de l'assignation au préfet de [Localité 5] deux mois avant l'audience en application de l'article 24 III de la loi.
Source officielleJEX
67096edf06866c0645d2d16a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Conformément à l’article L.412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni
Source officielleChambre sociale
677f67b58c38f76f783033eb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Source officielleChambre des Référés
6626afb21329eb3db7c2b0dd
19 avril 2024
19 avril 2024
L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution En tout état de cause : ACCORDER le bénéfice de la trève hivernale en application de l’article L412-6 du code de sprocédures civiles d’exéctuion; ACCORDER
Source officiellePage 64 sur 98