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3 923 résultats pour « article L621-11 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d51a2273490db106a82

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dès lors, elle relève bien d’une obligation de déclaration de créance visée par l’article L622-24 du code de commerce.

Source officielle

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CA

15e Chambre A

616243c11217cad6c0164926

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

L622-21 paragraphe II du code de commerce ; Ordonne la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de la société LMP ; Confirme le jugement pour le surplus et déboute M

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd7505cdc6046d4758457e

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[T] [K] [V] conformément à l'article L 631-1 et L 681-2-III du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7666cdc6046d47f02f72

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abfca7cdc6046d47d20096

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L631-15-Il du code de commerce, que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abfd03cdc6046d47d2064b

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L631-15-Il du code de commerce, que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb494bcdc6046d475daf8b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L644-2 alinéa 1 du code de commerce ; Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a0dccdc6046d47bd0b8f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce dernier point, il s'évince des dispositions combinées des articles R631-3 et L631-15 du code de commerce que le tribunal statue sur la demande en liquidation judiciaire après avoir recueilli l'avis

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b0c8cdc6046d476f3d8d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

aux débats en chambre du conseil le 08/04/2026) Poursuite de la période d'observation (article L. 631-15-I du Code de Commerce) Redressement judiciaire : CONJAT PRIMEURS (SAS) - [Adresse 2] [Localité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef61d4cdc6046d47b6e0b0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. », Et attendu que l'article R626-31 du code de commerce dispose que « le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a0990a2be3e083f4fad4f6

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le bailleur invoque utilement l'article L622-14-2° du code de commerce, applicable au redressement judiciaire, lequel dispose : « Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

6a197034cdc6046d475afc3d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f43eb9cdc6046d472e3470

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 622-6 et R.622-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da170ccdc6046d47dd1e0c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74bcbcdc6046d47690ea5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L631-15 et L640-1 du Code de Commerce de KER [T] (SASU); PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi prononce

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d2358ccdc6046d4730044f

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cabinet B

631c2b0cbd7923fcb00af9e0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience non publique du 11 août 2022, devant Mme BRENGARD, président de chambre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f78

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Y... aurait dû être déclarée en tant que créance éventuelle et se trouverait éteinte en application de l'article L621-46 ancien du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e851cdc6046d47c2c834

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219639e4ea48318f5a89a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle expose qu'il est acquis, suite à la modification de l'article L622-24 du code de commerce, que la déclaration de créance n'est plus une demande en justice mais un acte conservatoire qui peut être

Source officielle