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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67f4ada776ec6bab6dfbaba5
7 avril 2025
7 avril 2025
R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4ada776ec6bab6dfbaba9
7 avril 2025
7 avril 2025
R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4ada976ec6bab6dfbabbd
5 avril 2025
5 avril 2025
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4ada976ec6bab6dfbabbf
5 avril 2025
5 avril 2025
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4ada976ec6bab6dfbabc9
5 avril 2025
5 avril 2025
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67fde8359b68debe44f7e8d1
14 avril 2025
14 avril 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66162be599851e0008f1e6e2
9 avril 2024
9 avril 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f9b6c90a84a5e5f0016981
22 octobre 2025
22 octobre 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f52db7cac9e5eb495c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[Z] soutient notamment que sur le fondement de l'article L742-6 du code précité, la durée de la rétention peut être prolongée-iusqu'à 180jours, et portée à 2 1 Ojours par application de l'article L.742
Source officielleJuge libertés & détention
67fd502de85d0474bddb35c4
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article L742-5 du CESEDA “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleRétention Administrative
6868b6b52f06adf21413c37b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre exceptionnel, à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
673fb093cf657bf834ecb3e7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Ainsi, il ne peut être contesté que [T] [P] constitue une menace réelle à l’ordre public au sens de l’article L742-5 précité.
Source officielleRétention Administrative
6620b8bcbd6a8f00086ab7f5
16 avril 2024
16 avril 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 N° 2024/473 N° RG 24/00473 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4EB Copie
Source officielleChambre des Etrangers
68f7136dcbf3d85a0c71eb22
18 octobre 2025
18 octobre 2025
Sur le fond En vertu de l'article L742-5 du ceseda A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà
Source officielleRétention Administrative
6871f151df9b8685d8d06934
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur le fond Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e6280
7 avril 2025
7 avril 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2025 N° RG 25/00669 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUWJ
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec20ab73d7c90739e36
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Sur le respect des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA L'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale
Source officielleChambre des Etrangers
68f7136dcbf3d85a0c71eb1c
18 octobre 2025
18 octobre 2025
Sur le fond En vertu de l'article L742-4 du ceseda Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officielle14e Chambre
6035425c8dd1026bfb825618
25 mai 2016
25 mai 2016
L724 11 et D724-7 et D724-9 du code rural.
Source officielleETRANGERS
64a9002d03029105dbedc474
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[V] a principalement soutenu que l'article L742-5 ne peut s'appliquer : - la mesure d'éloignement n'a pas pu être exécutée en raison du seul retard du vol prévu le 30 juin 2023, il n'a pas fait obstruction
Source officiellePage 64 sur 275