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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-surendettement
69799baccdc6046d47efba2a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande : Aux termes des articles L 723-2 à L723-4 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.
Source officielleRétention Administrative
6871f150df9b8685d8d06928
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66b45fa0c979aae19b191cd2
7 août 2024
7 août 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET
Source officielleJ.L.D-35 BIS
66981767b60c111a421ddf50
14 juillet 2024
14 juillet 2024
L 743-6 et 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) MAINTIEN EN RÉTENTION Dossier N° RG 24/00393 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIXD Le 14 Juillet 2024 Devant Nous, Nadia OTMANI
Source officielleJuge Libertés Détention
69cef574cdc6046d47ea9c0f
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJCP
66335be6c0d3e3fe99cae6c7
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la suite à donner à la contestation : L'article L733-13 du code de la consommation dispose : " Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6614da5028647600086a9179
5 avril 2024
5 avril 2024
N°24/01191 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJ.L.D.
67804ddd9c3ba90f51dc9afe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou son représentant, est
Source officielleRétention_recoursJLD
68806c8cbf1211186fbec95b
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleChambre civile 1-7
68f1cd762f77035fb0bf7e20
16 octobre 2025
16 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 25/06164 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPDO Du 16 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE
Source officielleSurendettement
67c6974a0a84109ed6ce94c0
8 avril 2024
8 avril 2024
MOTIFS 1) Sur la recevabilité des époux [X] au bénéfice de la procédure de surendettement L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que la procédure de surendet-tement est destinée à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb782f5f3246ff3815cc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L743-22 et s du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel
Source officielle3ème CH Spéciale
688c4c3a119f12788f059dd7
31 juillet 2025
31 juillet 2025
MOTIFS DE LADÉCISION Sur la vérification de créances': En vertu de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation sur les mesures imposées par la commission peut
Source officielleChambre étrangers / HO
68e5f345e11beca089b88dc8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre étrangers / HO
68e7451db214cd5a53bde4ee
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleETRANGERS
69f2eb11cdc6046d470d1a38
28 avril 2026
28 avril 2026
Il soulève également les nouveaux moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance du premier juge ainsi que la violation des articles L754-5 et L722-7 du code précité.
Source officielleRétention Administrative
6892e430bf535a2d228f9690
5 août 2025
5 août 2025
L743-7 du CESEDA.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
684bba65f74118ddc1e511b3
4 janvier 2025
4 janvier 2025
X se disant [Z] [C] né le 11 Juillet 2002 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6875e1dc1a3e620318518278
14 juillet 2025
14 juillet 2025
[B] [C] né le 15 Avril 1983 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d8c
5 novembre 1999
5 novembre 1999
L773-7 et suivants du code du travail.
Source officiellePage 64 sur 220