37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte

LE PREFET DE LA COTE D'OR par voie électronique reçue le 10 janvier 2024 afin que l'audience se tienne par visioconférence, VU les avis d'audience délivrés le 10 janvier 2024 à l'intéressé, à Maître

37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Sur la condamnation de la société FRENCH TACOS FACTORY Vu les articles 1112 et 1240 du Code civil, Vu l'article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 32-1 du Code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2023, M.

L761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Sur les préjudices : 10.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

D'autre part, en application de l'article R. 311-2, devenu l'article R. 431-5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande de renouvellement d'un titre de séjour doit

L761-1 du code de justice administrative.

B A une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais de l'instance : 10.

L761-1 du code de justice administrative.

R. 743-10 du CESEDA est recevable.

L761-1 du code de justice administrative.

ARCHITECTURE, la société SMABTP, le bureau d’études techniques LEE et la SARL ICA la somme de 10 000 € chacun sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; La commune soutient

Aux termes de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 susvisé : " Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité