[Z] [W], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

Elle demande l'intégration de la prime de 13ème mois, au prorata temporis, sur le fondement de l'article R1234-4 précité.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le

En conséquence, débouter Madame [M] [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ainsi qu'à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa

Il ressort des dispositions du code monétaire et financier en ses articles L518-11, L518-14 du code monétaire et financier, que la CDC est dirigée et administrée par un directeur général désigné pour 5

[W] la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile  la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Avocalys, dans les conditions de l'article

R121-1 alinéa 1 et 510 alinéa 3 du code de procédure civile et l'article 1343-5 du code civil, Subsidiairement, l'autoriser à vendre amiablement son bien, et lui accorder un délai de 4 mois pour ce faire

o 3 270,12 euros brut à titre d' indemnité compensatrice de préavis, en application de l'article L234-5 du Code du travail.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile M.

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 et 1383 du code civil, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Riviera aux entiers dépens

dossier 310558 Représentant : Me Alaïna VARASSE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substituant Me Angélique WENGER de l'AARPI BURGOT CHAUVET et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R1230

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

Le 5 novembre 2014 la société K... a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés sur le fondement de l'article R123-131 du Code du commerce.

- Condamner la société [5], venant aux droits de la société [8], à verser à monsieur [G] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens '.

L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution