Monsieur Z... a été mis en liquidation judiciaire le 4 novembre 2008 par le tribunal de commerce du Mans qui a désigné Maître Y... comme mandataire liquidateur.

[F] [L] est de 38 années et 11 mois, sa rémunération mensuelle moyenne brut est de 2161,32 euros ; conformément aux dispositions des articles L1234-9 et R 1234-2 du code du travail, le montant de l'indemnité

R.444-61 et A.444-83 du code du commerce.

[K], les dispositions anciennes de l'article L137-2 du code de la consommation s'appliquant à leur relation.

Sur la liquidation de l'astreinte pour défaut de réitération de la vente L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant

Condamner la SARL Leader Menton au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris les coûts

L114-17 du code de la sécurité sociale.

Effectivement, ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

[I] au visa des articles L134-1 et suivants du code du commerce demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [J] de toutes les demandes formulées à son encontre et

Aux termes de ses écritures, la SAS Arcelor Mittal conclut au visa des articles 2262 du code civil, des articles 1134-5 et 2141-5 du code du travail: * à ce qu'il soit dit que l'action de [N] [R] visant

[X], la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code 6° Alors que lorsque la lettre de mise à pied comporte une demande de restitution du matériel de l'entreprise, sans qu'aucun délai ne soit donné

au répertoire général : 12/20785 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2000077566 APPELANTE SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, agissant

En vertu de l'article L. 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M.

Les articles L620-1 et suivants du code de commerce sont relatifs à la procédure de sauvegarde et les articles L621-1 et suivants du même code sont relatifs à l'ouverture de ladite procédure.

dispositions des articles L 622-21 et L 641-3 du code de commerce, en ce que le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers

[W] [B] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté EDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Enedis aux dépens dont

[D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [Z] veuve [Y] aux entiers dépens.