2 du même décret : Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes recueillies dans les conditions prévues par l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 puis

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu,

Il ressort des articles 2 et 4 des statuts de l'association J'aime Communay qu'elle a pour vocation de " renforcer les liens entre les communaysards et de défendre l'environnement et le cadre de vie "

Article 3 : Les injonctions prononcées par l'article 2 sont chacune assorties d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard.

à l’article 2.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 4 du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 février 2007 sont annulés.

une atteinte disproportionnée à sa liberté de circulation garantie par les dispositions des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 21 de la charte des droits

Article 3 : Les injonctions prononcées par l'article 2 sont chacune assorties d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard.

6 de la loi du 13 juillet 1983, des dispositions de la loi du 27 mai 2008, notamment ses articles 2 et 4, des dispositions de l'article 2 du Traité sur l'Union européenne, de l'article 19 du Traité sur

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard.

2 et 4 du règlement n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, de l'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 219-7 et L. 217-9 du code de l'environnement, dès lors que

sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail (…) ».

-23, l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions de ressources et de logement prescrites aux articles R. 434-4 et R. 434-5 ; 2° Procède

relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Selon l’article 7 de ce même décret : « Les primes mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 6 sont versées mensuellement à terme échu. (…).

En second lieu, la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle, est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et constitue, par ailleurs,

Selon l’article 7 de ce même décret : « Les primes mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 6 sont versées mensuellement à terme échu. (…).

conséquence l'annulation des articles 2 à 4 de ce jugement ainsi que le rejet de la demande présentée par M.

X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 6 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 13 JUILLET 1976 ET LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 22 JUIN 1977 SONT

485, 591 et 593 du code de procédure pénal ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation du préambule de la Constitution de 1946, des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, 3 et 8 de