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27 762 résultats pour « autorité de la chose " interprétée " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652252

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, POUR JUGER QUE LA CONVENTION DE 1635 N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL, N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, INTERPRETE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077981

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative" ; qu'aux termes de l'article R. 224-6 du code rural : "Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté ( ...) autoriser

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. RAFAELc/S.A

69655cd2cdc6046d4711144e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de la chose jugée.

Source officielle
CA

1ère chambre

642fb687cece1704f574773a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le dispositif d'une décision de justice est en effet le seul siège de l'autorité de la chose jugée et le juge est tenu de l'interpréter lorsqu'il présente une contradiction, une ambiguïté ou une obscurité

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

698536c9cdc6046d471e1eda

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

Il convient de rappeler que l’autorité administrative ne peut exercer aucune contrainte sur les autorités consulaires et que le défaut de réponse de celles-ci ne saurait être reproché à l’administration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201171

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L... comme se heurtant à l'autorité de chose jugée du jugement du 14 mai 2007, le jugement retient qu'il a acquis force de chose jugée entre les parties et a définitivement tranché le litige qui opposait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200036

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

articles 462 et 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, qu'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bayonne du 20 mai 2014 passée en force de chose

Source officielle
TJ

JLD

66df4aa89b56f16fd33df3ec

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Source officielle
TJ

JLD

670433e18d5cd4a875948f80

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e273

Cassation

23 mai 1967

23 mai 1967

ET 1000 FRANCS D'AMENDE, EN RETENANT COMME PREUVE DE L'ERREUR LES MENTIONS DE LA COTE DU DOSSIER, CELLES DES NOTES D'AUDIENCE ET DU FEUILLETON D'AUDIENCE ; ALORS QU'AUCUNE RECTIFICATION OU INTERPRETATION

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e705fdcdc6046d47fa0030

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Source officielle
CA

ETRANGERS

634a4f4cacdcd6adff75a9b4

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[T] [S] ; Vu l'appel motivé interjeté par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6896d807fd8bd33bb83ea5e1

Appel

8 août 2025

8 août 2025

[U] [S] [K] en annulation de la décision le plaçant en rétention administrative, en rappelant que si plusieurs décisions de l'autorité administrative ont été annulées s'agissant du choix du pays de destination

Source officielle
CC

comm

6079d3a39ba5988459c597cb

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Y..., a opté pour la continuation du bail des locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce ; que le 17 novembre suivant, le juge-commissaire l'a autorisé à vendre ce fonds ; que la SCI La

Source officielle
CC

comm

61372247cd580146773fbab3

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

exigible à la date de son débit, l'arrêt tranche la contestation relative à l'application des textes visés au moyen et a donc l'autorité de chose jugée ; que cet arrêt étant devenu définitif, selon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00247

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

rendue par les autorités italiennes a été rendue a abouti à un jugement du 20 novembre 2019 qui n'est pas encore passé en force de chose jugée, tout en autorisant la remise de M.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008202931

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Dès le début du maintien, l'intéressé peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201384

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

X..., il apparaît qu'en toute hypothèse, le préjudice allégué ne vient pas de ce choix mais de la fraude Madoff qui n'est pas imputable à l'assureur » ; qu'en statuant ainsi, bien que les pertes subies

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-223406

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

Par son premier moyen, il avançait que la cour administrative d’appel avait procédé à une interprétation et application erronées de l’article 5 § 2 du code de procédure administrative (relatif à l’autorité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a33c1502a12a235bae6c56

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur l'arrêté portant placement en rétention L'article L741-6 du CESEDA dispose que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger

Source officielle

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