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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007652252
23 juillet 1976
QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, POUR JUGER QUE LA CONVENTION DE 1635 N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL, N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, INTERPRETE
6 SS
CETAT:CETATEXT000008077981
9 juin 2000
en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative" ; qu'aux termes de l'article R. 224-6 du code rural : "Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté ( ...) autoriser
Référés
S.C.I. RAFAELc/S.A
69655cd2cdc6046d4711144e
9 janvier 2026
de la chose jugée.
1ère chambre
642fb687cece1704f574773a
6 avril 2023
Le dispositif d'une décision de justice est en effet le seul siège de l'autorité de la chose jugée et le juge est tenu de l'interpréter lorsqu'il présente une contradiction, une ambiguïté ou une obscurité
Service des Etrangers
698536c9cdc6046d471e1eda
4 janvier 2026
Il convient de rappeler que l’autorité administrative ne peut exercer aucune contrainte sur les autorités consulaires et que le défaut de réponse de celles-ci ne saurait être reproché à l’administration
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201171
26 septembre 2019
L... comme se heurtant à l'autorité de chose jugée du jugement du 14 mai 2007, le jugement retient qu'il a acquis force de chose jugée entre les parties et a définitivement tranché le litige qui opposait
ECLI:FR:CCASS:2016:C200036
7 janvier 2016
articles 462 et 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, qu'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bayonne du 20 mai 2014 passée en force de chose
JLD
66df4aa89b56f16fd33df3ec
3 juillet 2024
Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
670433e18d5cd4a875948f80
6 octobre 2024
cr
6079a8989ba5988459c4e273
23 mai 1967
ET 1000 FRANCS D'AMENDE, EN RETENANT COMME PREUVE DE L'ERREUR LES MENTIONS DE LA COTE DU DOSSIER, CELLES DES NOTES D'AUDIENCE ET DU FEUILLETON D'AUDIENCE ; ALORS QU'AUCUNE RECTIFICATION OU INTERPRETATION
Pôle 1 - Chambre 11
69e705fdcdc6046d47fa0030
20 avril 2026
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
ETRANGERS
634a4f4cacdcd6adff75a9b4
14 octobre 2022
[T] [S] ; Vu l'appel motivé interjeté par M.
6896d807fd8bd33bb83ea5e1
8 août 2025
[U] [S] [K] en annulation de la décision le plaçant en rétention administrative, en rappelant que si plusieurs décisions de l'autorité administrative ont été annulées s'agissant du choix du pays de destination
comm
6079d3a39ba5988459c597cb
13 décembre 2005
Y..., a opté pour la continuation du bail des locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce ; que le 17 novembre suivant, le juge-commissaire l'a autorisé à vendre ce fonds ; que la SCI La
61372247cd580146773fbab3
7 juin 1994
exigible à la date de son débit, l'arrêt tranche la contestation relative à l'application des textes visés au moyen et a donc l'autorité de chose jugée ; que cet arrêt étant devenu définitif, selon
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00247
27 janvier 2021
rendue par les autorités italiennes a été rendue a abouti à un jugement du 20 novembre 2019 qui n'est pas encore passé en force de chose jugée, tout en autorisant la remise de M.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008202931
30 juillet 2003
Dès le début du maintien, l'intéressé peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;
ECLI:FR:CCASS:2017:C201384
26 octobre 2017
X..., il apparaît qu'en toute hypothèse, le préjudice allégué ne vient pas de ce choix mais de la fraude Madoff qui n'est pas imputable à l'assureur » ; qu'en statuant ainsi, bien que les pertes subies
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-223406
6 février 2023
Par son premier moyen, il avançait que la cour administrative d’appel avait procédé à une interprétation et application erronées de l’article 5 § 2 du code de procédure administrative (relatif à l’autorité
Rétention Administrative
66a33c1502a12a235bae6c56
23 juillet 2024
Sur l'arrêté portant placement en rétention L'article L741-6 du CESEDA dispose que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger
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