Codes de loi français

LEGIARTI000049821176

Acquisitions amiables d'immeuble 5.2. Acquisitions d'immeubles par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique 5.3. Frais d'acquisition de biens immobiliers 5.4. Prises à bail et conventions assimilées 6. Dépenses d'intervention 6.1.

Article ANNEXE

Accord sur l'aliénation d'immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales dont la valeur vénale excède un seuil fixé par arrêté.

Article ANNEXE 2

62 Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines 63 Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés 64 Courtier en assurance voyage 65 Location et exploitation d'immeubles

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 5° ; 6° lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles ou fractions d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711, à concurrence des trois-quarts

Article Annexe (Sous-partie B)

Saint-Pierre-et-Miquelon, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna ou communautaire, sauf autorisation de l'autorité. ii) L'exploitant s'assure que, en ce qui concerne les avions loués avec équipage : A) Les normes de sécurité du bailleur

Article 1

Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination., Sct. Section 1 : Sécurité des ascenseurs, Sct. Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs., Art. R125-1, Art. R125-1-1, Art. R125-1-2, Art. R125-1-3, Art.

Article Règlement général

(4) Les concierges et les employés d'immeubles à usage d'habitation relevant des articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail ne sont pas visés par le présent article.

Article 78

1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ; -du produit de l'année 2010 de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière prévue par l'article 678 bis du même code afférent aux mutations d'immeubles

Article Annexe

Soit à l'acquisition d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'UNSS. Article 25 Les recettes de l'UNSS sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires. Les recettes ordinaires comprennent : 1.

Article ANNEXE

d'accompagnement des besoins des personnes handicapées prévues par l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Le rapport annuel d'activité de la maison départementale ; 5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables au déficit ou à la fraction de déficit provenant de l'exploitation : a. d'immeubles ayant fait l'objet avant le 1er janvier 1996 d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.

Article 261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

(Opérations immobilières) : 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ; 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans. 6. (Abrogé). 7.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs

Article 199 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la construction d'immeubles destinés à l'exercice d'une activité située dans l'un de ces secteurs, elle doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture

Article 212 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 16

instruments liés à des financements ; g) Les frais de garantie relatifs à des opérations de financement ; h) Les frais de dossier liés à la dette ; i) Le montant des loyers, déduction faite de l'amortissement, de l'amortissement financier pratiqué par le bailleur

Article 2

230r 230t 3 ans Commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics (BTP) - Fédération française du bâtiment (FFB) ; Syndicat des entreprises de déconstruction, dépollution et de recyclage (SEDDRe) Gardien d'immeubles

Article II

. - Agents temporaires : entreprises non nationalisées (b). 40. 1ZD 2, 20 TC Chauffage urbain et climatisation urbaine (c). 40. 3ZA 2, 20 Chauffage d'immeuble à forfait (exploitant de chauffage) quel que soit le combustible utilisé. 40.

Article Etats législatifs annexés

onéreux de fonds de commerce 168 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles

Article Annexe I

Les points de rejets sont aménagés de façon à éviter l'aspiration de l'air chargé de gouttelettes dans les conduits de ventilation d'immeubles avoisinants ou les cours intérieures ; 2.2.

LEGIARTI000041463933

Au sens du présent article, ne sont pas considérés comme un commencement de mise en œuvre de la concession l'acquisition amiable ou forcée d'immeubles, la réalisation des opérations de repérage ou de travaux exploratoires et l'occupation temporaire de