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193 880 résultats pour « changement d'affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2300617_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il fait valoir que : - aucune faute ne peut lui être reprochée compte tenu des diligences entreprises au titre de l’adaptation de poste et du changement d’affectation, ainsi qu’au titre de l’obligation

Source officielle

Page 64 sur 9694

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396560

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

Considérant que la demande d'annulation présentée par Mme A doit être regardée comme dirigée contre la décision du 2 octobre 2000 du directeur général des douanes et droits indirects prononçant son changement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200269_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La requérante soutient que : - sa requête est recevable en ce qu'elle lui fait grief ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il révèle un changement d'affectation, en méconnaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506639_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A..., représenté par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que son changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305933_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Cassel, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juin 2022, par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine a rejeté leur demande de changement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01676_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

leur nature et à leurs effets, afin de respecter les exigences fixées par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les décisions de changement

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032227706

Admin. suprême

14 mars 2016

14 mars 2016

Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 25 mars 2011 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Vaucluse a prononcé son changement

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2304402_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

D soutient que la mesure de changement d'affectation a eu pour effet de " dégrader sa situation financière " dès lors qu'il n'était plus " éligible " aux astreintes, le préjudice lié aux astreintes qu'il

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00741_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Elle indique qu'alors qu'elle réalisait un travail de qualité en tant qu'animatrice, son poste a été supprimé sans que la commission technique n'ait été réunie, qu'elle a subi un changement d'affectation

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a0d4813cdc6046d47457e07

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

générale des copropriétaires d'une résolution autorisant le changement d'affectation du lot.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207301_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a procédé à son affectation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005989_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Elle soutient que : - son changement d'affectation doit être considéré comme une mutation au titre de l'article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, prononcée d'office à l'initiative de son employeur

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100748_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Baudrimont, conseiller d'administration de la défense, a fait l'objet d'un changement d'affectation par une note de service du 2 avril 2021 de la directrice de l'AIA de Clermont-Ferrand nommant Mme A E

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505915_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Si cette décision entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506754_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Si cette décision entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2325620_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur la fin de non-recevoir : 2.Les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2303514_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 portant changement d'affectation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103535_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

persistance de ces difficultés, de nature à nuire au bon fonctionnement du service et qui ont donné lieu à d'autres remontées auprès du président de la chambre, a conduit ce dernier à envisager un changement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01303

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

peuvent s'assimiler à un simple changement d'affectation fonctionnelle ou géographique ; qu'en se fondant sur la clause contractuelle limitée aux seuls changements d'affectation fonctionnelle ou géographique

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03916_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

décisions implicites nées le 7 juillet 2018 par lesquelles le maire de Saint-Maur-des-Fossés a rejeté ses demandes tendant au retrait de la délibération du 25 septembre 2014, de la décision portant changement

Source officielle