AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300617_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il fait valoir que : - aucune faute ne peut lui être reprochée compte tenu des diligences entreprises au titre de l’adaptation de poste et du changement d’affectation, ainsi qu’au titre de l’obligation
Source officiellePage 64 sur 9694
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396560
7 mars 2008
7 mars 2008
Considérant que la demande d'annulation présentée par Mme A doit être regardée comme dirigée contre la décision du 2 octobre 2000 du directeur général des douanes et droits indirects prononçant son changement
Source officielle