AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161738
26 mai 2016
26 mai 2016
La commission émet donc un avis favorable à la communication du tableau arrêté après avis de chacune des deux commissions paritaires mentionnées.
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762810
23 mars 2011
23 mars 2011
métiers dispose que : La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions
Source officielle