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22 384 résultats pour « commission paritaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161738

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission émet donc un avis favorable à la communication du tableau arrêté après avis de chacune des deux commissions paritaires mentionnées.

Source officielle

Page 64 sur 1120

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762810

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

métiers dispose que : La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007857581

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

maire d'Eleu-dit-Leauwette ; qu'en vertu des dispositions des articles 1er, 2ème paragraphe et 3,1°) du règlement précité, les salariés qui ont démissionné pour un "motif reconnu légitime par la commission

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007929392

Admin. suprême

25 septembre 1996

25 septembre 1996

1988 à laquelle Mlle Y... a cessé ses fonctions ; qu'en vertu des dispositions des articles 1er, 2 et 3 f) dudit règlement, les salariés qui ont démissionné pour un "motif reconnu légitime par la commission

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026504646

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

chambres de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef255

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

cotisations en vue d'une retraite à 65 ans, conformément au règlement de ces organismes, la société avait pris l'engagement de l'employer jusqu'à ce qu'elle atteigne cet âge, alors, de plus, que la commission

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f610c

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

.. selon lesquelles en bloquant toute possibilité de conciliation, l'employeur s'était rendu, en tout cas, responsable de la rupture du contrat de travail dès lors qu'il avait refusé de réunir la commission

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04700_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier ni de la convocation du 29 juin 2023 adressée aux organisations syndicales à une réunion de la Commission paritaire permanente de négociation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10045

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

A cet effet, chaque entreprise pourra avoir recours à la cellule de reclassement prévue au b de l'article 40 de la convention collective concernant la commission paritaire nationale de l'emploi.

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff2d2

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

personnel au sol de la compagnie Air France dispose, non seulement que la dérogation à la règle selon laquelle la promotion en catégorie III ne peut résulter que d'une admission par concours ou par commission

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470865.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

L'article 1er du décret du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse prévoit que : " La commission paritaire des publications et agences de presse est ()

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01527

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

à constater, pour dire que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation conventionnelle de reclassement externe, que les commissions paritaires de l'Ain et de la Moselle avaient bien été saisies, sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01528

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

à constater, pour dire que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation conventionnelle de reclassement externe, que les commissions paritaires de l'Ain et de la Moselle avaient bien été saisies, sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01529

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

à constater, pour dire que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation conventionnelle de reclassement externe, que les commissions paritaires de l'Ain et de la Moselle avaient bien été saisies, sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01530

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

à constater, pour dire que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation conventionnelle de reclassement externe, que les commissions paritaires de l'Ain et de la Moselle avaient bien été saisies, sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01532

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

à constater, pour dire que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation conventionnelle de reclassement externe, que les commissions paritaires de l'Ain et de la Moselle avaient bien été saisies, sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01531

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

à constater, pour dire que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation conventionnelle de reclassement externe, que les commissions paritaires de l'Ain et de la Moselle avaient bien été saisies, sans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161040

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

propositions à l'avancement au statut d'ingénieur d'études et de fabrication (IEF) transmis par DNCS et la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 4) les comptes rendus des diverses commissions

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e91

Cassation

16 mars 1977

16 mars 1977

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TEXTILE INDUSTRIELLE DU VETEMENT (STIV) A INDEMNISER BOURGEOIS, DELEGUE DU PERSONNEL, DU TEMPS PASSE PAR LUI POUR PARTICIPER A UNE REUNION DE LA COMMISSION

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2023756_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

III. - La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions paritaires sont fixées par décision du directeur général, après avis du comité consultatif paritaire national.

Source officielle