solidum l'agence immobilière et le notaire à relever et garantir les propriétaires à concurrence de 70 % des condamnations prononcées à leur encontre dans le cadre de l'instance d'appel et condamné, dans

1 500 euros au titre de l'article 700 du N.C.P.C. et de la condamner aux dépens d'appel lesquels seront distraits au profit de la S.C.P.

l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions ; Que la société SEDEPA qui succombe en son recours, doit être condamnée

l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de 10 ans; que, pour confirmer ces condamnations

de Mme Séverine Y...et de la condamner aux dépens d'appel

A ASSIGNE LES RECELEURS POUR LEUR RECLAMER DIVERSES SOMMES AUXQUELLES LES A CONDAMNES LA COUR D'APPEL ; QU'ELLE LES A NOTAMMENT CONDAMNES, EN PARTICULIER M.

de l'appel incident, de réformer le jugement du 7 juillet 2017 en tant qu'il l'a condamné à garantir la société CIEC à hauteur de 15 % de la condamnation prononcée à son encontre ; 3°) de rejeter les

L'appel est donc irrecevable. M. [P] supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par décision rendue par défaut ; - Dit que l'appel formé par M.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 25 Octobre 2012 Chambre Commerciale Numéro R.

a décidé de surseoir à statuer sur la liquidation de l'astreinte jusqu'à ce que Madame Z... ait été expulsée de l'immeuble litigieux, une telle demande relevant de la compétence du juge du fond ; Condamne

X... qui succombe doit être condamné aux dépens d'appel. Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... et de son assureur les frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

mutuel n'avait pas signifié devant elle, avant l'expiration du délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, des conclusions tendant à la confirmation du jugement de condamnation

cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile de 15 euros à 1 500 euros, la faute de l'appelant doit être caractérisée par les juges d'appel ; que l' erreur sur le

que l'indemnité due en application de ce texte devait être arrêtée à la somme de 130 000 euros au paiement de laquelle l'employeur devait être condamné, la cour d'appel a violé les articles susvisés. »

l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 1er juillet 1994 par les époux Y... et inscrite sous le n° 94-16.488 ; Attendu que, par arrêt du 27 octobre 1993, les époux Y... ont été condamnés

[F] [T] et Mme [W] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés

soit encore condamné à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - qu'il soit enfin condamné aux dépens d'appel. *** Le syndicat

En effet les sommes appelées à titre provisionnel sont dues en vertu de la loi.

de l'Etat à lui verser la somme de 3 050 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de sa condamnation par la cour d'appel de Paris à indemniser M.

José Y... et Françoise X... à payer la somme de 2000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile de les condamner aux dépens d'appel avec distraction au profit de Maître Galas