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902 038 résultats pour « constatations de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600820_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506455_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507170_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601464_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505043_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2406857_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2406858_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249eb

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

sont impropres à toute consommation ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'y avait ni ouvraison substantielle, ni transformation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4ccf4

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

moyen unique de cassation, commun aux demandeurs et pris de la violation de l'article 53, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en ce " qu'il n'existe nulle part, au dossier, de réquisitions visant à constater

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742303f

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

défense la citation qui, comme en l'espèce, d'une part, ne mentionne pas la date des faits, évoque seulement celle de leur constatation sans préciser les circonstances de cette constatation et ne comporte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201637_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Ledit article R. 531-1 dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même

Source officielle
CC

comm

6079d3699ba5988459c59073

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

X... faisait transformer pour y installer ce restaurant " ; qu'elle a enfin constaté que les travaux commandés par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500595_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500597_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500623_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500623_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205595_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205939_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2406511_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00357

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

en cas de défaut d'autorisation du conseil de surveillance en précisant que la sanction était l'inopposabilité de l'acte, en revanche, ils n'ont à aucun moment constaté, en fait, si le dirigeant avait

Source officielle

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